I'm looking at your page 20, where you talk about suggested additional wording in paragraph 82(d): “the failure of the Commission or the deputy head to fairly assess qualifications as a result of an error, an omission or improper conduct”, and this is related to the tribunal complaint process.
À cette étape-ci, c'est exactement le genre de choses que nous devons examiner. Je suis à la page 19 de votre mémoire, votre paragraphe 82 d), où vous proposez le libellé suivant: «le défaut de la Commission ou de l'administrateur général d'évaluer équitablement des qualifications par suite d'erreur, d'omission ou d'inconduite».