Traduction de «Ensure aviation data protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure aviation data protection | ensure data protection contained in Safety Data Collection and Processing | ensure data protection in aviation operations | ensure protection of data in aviation operations
garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA
appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has also confirmed the shift in opinion that had already been discerned among data controllers in general [12] and representatives of the business community in particular: data controllers are now constructively engaged in a dialogue about how to ensure the effective protection of personal data in an efficient way, instead of opposing regulation in this field outright.
Il a également confirmé le changement d'opinion qui avait déjà été identifié au sein des responsables du traitement en général [12] et des représentants des entreprises en particulier: plutôt que de s'opposer catégoriquement à toute réglementation dans ce domaine, les responsables du traitement participent aujourd'hui de façon constructive au débat sur la manière de garantir de façon efficace la protection effective des données à caractère personnel.

In striking the important balance between measures to ensure security and protect non-negotiable fundamental rights, the Commission makes sure that it protects personal data as guaranteed by Article 8 of the Charter of Fundamental Rights.
La Commission, en s’efforçant d’atteindre l’équilibre essentiel entre les mesures de sécurité et les mesures de protection des droits fondamentaux non négociables, veille au respect de la protection des données à caractère personnel, telle que garantie à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux.

Clear rules are needed to ensure that data protection principles are respected in full, while law enforcement gains access to the data it needs to protect the privacy of citizens against cybercrime and identity theft.
Des règles précises sont nécessaires pour garantir le strict respect des principes en matière de protection des données lorsque les services répressifs accèdent aux données dont ils ont besoin pour protéger la vie privée des citoyens contre la cybercriminalité et le vol d’identité.

15. Considers that in the public interest, data protection should not be used as an automatic obstacle to public scrutiny of lobbying activities in the context of TTIP and that it is possible to deal with data protection concerns by informing participants when they are invited to meetings of the intention to disclose their names and making it clear that the TTIP must not undermine either the right of EU citizens to digital self-determination or compliance with the European legislation on data protection and, in particular, must take account of the European Court of Justice ruling (C-132/12) on the ‘right to be forgotten’ and the proposed General Data Protection Regulation; asks the Commission to ensure that data protection is not included in the negotiations, so as to comply with Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
15. estime que, dans l'intérêt du public, la protection des données ne devrait pas être utilisée comme obstacle automatique au contrôle public des activités de lobbying dans le contexte du partenariat transatlantique, et qu'il est possible de traiter les préoccupations en matière de protection des données en informant les participants, lorsqu'ils sont invités à des réunions, de l'intention de révéler leurs noms, ainsi que du fait que le partenariat transatlantique ne doit pas remettre en cause le droit des citoyens de l'Union à l'autodétermination numérique ni le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, et qu'il doit notamment tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-132/12 concernant le "droit à l'oubli" et de la proposition de règlement général sur la protection des données; demande à la Commission de veiller à ne pas inclure la protection des données dans les négociations, de façon à respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

8. Reiterates its calls for clarification of the relationship between the use of PNR and other measures such as Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data, the proposed Entry-Exit scheme, the Electronic System for Travel Authorisation, biometrics in passports and visas, SIS, VIS, Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, and national border protection schemes; notes with regret that the implementation of some of these measures has been considerably delayed and considers that a full and systematic evaluation of the current EU and Schengen security cooperation mechanisms and tools aimed at ensuring aviation security, protecting external borders and fighting terrorism could help in assessing the added value of the proposed EU PNR scheme;
8. appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données PNR et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passager , le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile , ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR de l'Union qui est proposé;

8. Reiterates its calls for clarification of the relation between the use of PNR and other measures such as the API Directive (Directive 2004/82/EC), the proposed Entry-Exit scheme, the Electronic System for Travel Authorisation, biometrics in passports and visa, SIS, VIS, EU Regulation 2320/2002, and national border protection schemes; notes with regret that the implementation of some of these measures has been considerably delayed and considers that a full and systematic evaluation of the current EU and Schengen security cooperation mechanisms and tools aimed at ensuring aviation security, protecting external borders and fighting terrorism could help assess the added value of the proposed EU PNR;
8. appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (API – Advance Passenger Information), le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR européen qui est proposé;

Since these countries’ data protection regimes may differ from that of the EU, it is essential that they ensure adequate legal protection for the transferred PNR data.
Dès lors que les régimes de protection des données dans ces pays peuvent différer de ceux qui sont en vigueur dans l’UE, il est important que ces derniers assurent un niveau adéquat de protection juridique pour les données PNR transférées.

27. Calls on Member States to ensure that data protection authorities are provided with the necessary means to comply with the tasks provided for by Directive 95/46/EC, and that they are independent and autonomous from national governments; considers that data protection authorities should keep enhancing their efficiency and effectiveness and play a more active role at national and European level in the framework of the Article 29 Working Party, for instance in helping to implement the programme proposed by the Commission and in ensuring that the law is implemented;
27. invite les États membres à s'assurer que leurs autorités de contrôle sont dotées des moyens nécessaires aux missions prévues par la directive 95/46/CE et qu'elles sont bien indépendantes et autonomes par rapport aux gouvernements nationaux; souhaite que ces autorités continuent d'accroître leur efficacité et jouent un plus grand rôle tant à leur niveau qu'au niveau européen, au sein du groupe "Article 29", par exemple en contribuant à la mise en œuvre du programme proposé par la Commission et en garantissant l'application de la législation;