Vertaling van "Enter without lawful justification excuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enter without lawful justification or excuse
s'introduire sans justification ou excuse légitime

without lawful excuse
sans excuse légitime

possession without lawful excuse
possession sans excuse légitime

possessing explosive without lawful excuse
possession d'une substance explosive sans excuse légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) he entered without lawful justification or excuse, the proof of which lies on him, by a permanent or temporary opening.
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, par une ouverture permanente ou temporaire.

(ii) entered without lawful justification or excuse by a permanent or temporary opening.
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.

A person breaks and enters not only where they forcibly find a way in but if they enter by an existing permanent or temporary opening without lawful justification or excuse.
Une personne s'introduit par effraction dans un endroit non seulement lorsqu'elle réussit à entrer par la force, mais aussi lorsqu'elle s'introduit sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.

This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).
L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).

A proposal for a Tenth Company Law Directive is nevertheless desirable, since a) companies may wish to enter into a cross-border merger without creating a European Company, and b) other types of companies may wish to enter into a cross-border merger.
Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.

It is further clarified that a person is considered to enter as soon as any part of his or her body or any instrument being used comes within the thing being entered, and that a person is considered to have broken and entered if he or she obtained entrance by threat, artifice or collusion with a person within, or entered without lawful justification or excuse by a permanent or temporary opening.
Il est aussi précisé qu’une personne est réputée s’être introduite dès qu’une partie de son corps ou d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de la chose dans laquelle elle veut s’introduire et qu’une personne est réputée s’être introduite par effraction si elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur ou si elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.

To reduce the risk of irregular expenditure being declared, it should be possible for a certifying authority, without any need for additional justification, to include the amounts which require further verification in an interim payment application after the accounting year in which they were entered into its accounting system.
Afin de réduire le risque de déclaration de dépenses irrégulières, une autorité de certification devrait pouvoir, sans qu'aucune autre justification ne soit nécessaire, inclure les montants nécessitant des vérifications complémentaires dans une demande de paiement intermédiaire après l'exercice au cours duquel ils ont été enregistrés dans son système comptable.

In field 244 a simple description can be entered without copying the text of the law,
Dans le champ 244, une simple description peut suffire, sans recopier le texte de la loi,

The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.
Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.