Vertaling van "possession without lawful excuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

possession without lawful excuse
possession sans excuse légitime

possessing explosive without lawful excuse
possession d'une substance explosive sans excuse légitime

without lawful excuse
sans excuse légitime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

327 (1) Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, manufactures, possesses, sells or offers for sale or distributes any instrument or device or any component thereof, the design of which renders it primarily useful for obtaining the use of any telecommunication facility or service, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used to obtain the use of any telecommunication facility or service without payment of a lawful charge therefor, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique, possède, vend ou offre en vente ou écoule des instruments ou des pièces particulièrement utiles pour utiliser des installations ou obtenir un service en matière de télécommunication, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou ont été destinés à l’être à cette fin, sans acquittement des droits exigibles, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

82. Calls on the Sahel countries to adopt laws and concrete measures prohibiting and establishing penalties for all forms of violence against women, including domestic and sexual violence, sexual harassment and harmful traditional practices, such as female genital mutilation and forced marriages, especially in the case of underage girls; highlights the importance of protecting the victims and providing specifically targeted services, while combating the impunity of attackers and ensuring that these crimes are investigated, tried and properly punished, as well as making justice fully available to all women, without any form of discrimination on religious and/or ethnic grounds; stresses that domestic violence is not a private family matter, and nor are excuses for violence which are entrenched in cultural or religious belief acceptable;
82. demande aux pays de la région du Sahel d'adopter des lois et des mesures concrètes qui interdisent et prévoient des sanctions pour toute forme de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, en particulier chez les mineures; insiste sur le fait qu'il importe de protéger les victimes et de leur fournir des services spécifiques et ciblés, tout en luttant contre l'impunité des agresseurs, en garantissant que ces délits fassent l'objet d'enquêtes, de procès et de sanctions réels, et que toutes les femmes disposent du plein accès à la justice, sans aucun type de discrimination pour des raisons de religion ou d'origine ethnique; souligne que la violence domestique n'est pas une question qui relève de la sphère familiale privée et que les excuses à la violence fondées sur des convictions culturelles ou religieuses ne sont pas acceptables;

85. Calls on the Sahel countries to adopt laws and concrete measures prohibiting and establishing penalties for all forms of violence against women, including domestic and sexual violence, sexual harassment and harmful traditional practices, such as female genital mutilation and forced marriages, especially in the case of underage girls; highlights the importance of protecting the victims and providing specifically targeted services, while combating the impunity of attackers and ensuring that these crimes are investigated, tried and properly punished, as well as making justice fully available to all women, without any form of discrimination on religious and/or ethnic grounds; stresses that domestic violence is not a private family matter, and nor are excuses for violence which are entrenched in cultural or religious belief acceptable;
85. demande aux pays de la région du Sahel d'adopter des lois et des mesures concrètes qui interdisent et prévoient des sanctions pour toute forme de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, en particulier chez les mineures; insiste sur le fait qu'il importe de protéger les victimes et de leur fournir des services spécifiques et ciblés, tout en luttant contre l'impunité des agresseurs, en garantissant que ces délits fassent l'objet d'enquêtes, de procès et de sanctions réels, et que toutes les femmes disposent du plein accès à la justice, sans aucun type de discrimination pour des raisons de religion ou d'origine ethnique; souligne que la violence domestique n'est pas une question qui relève de la sphère familiale privée et que les excuses à la violence fondées sur des convictions culturelles ou religieuses ne sont pas acceptables;

Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have been granted a licence or, with respect to categories C or D, who are specifically permitted to acquire and possess such firearms in accordance with national law.
Sans préjudice de l'article 3, les États membres n'admettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les catégories C ou D, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale.

"3a. Member States may grant persons in respect of whom it has been established that they satisfy the conditions for the granting of firearm authorisations a multiannual license for the acquisition and possession of all firearms subject to authorisation, without prejudice to the obligation to notify the competent authorities of transfers, to the periodic verification that they continue to satisfy the conditions and to the maximum limits for possession laid down in national law".
"3 bis. Les États membres peuvent délivrer aux personnes dont il a été établi qu'elles remplissent les conditions de l'octroi des autorisations en matière d'armes une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes soumises à autorisation, sous réserve de l'obligation de communiquer les transferts aux autorités compétentes, de la vérification périodique du respect des conditions, ainsi que des périodes maximales de détention prévues par le droit national".

Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms classified in categories A, B, C or D only by persons who were granted a licence or a permit to do so in accordance with national law".
Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu des catégories A, B, C ou D qu'à des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou un permis correspondant, conformément à la législation nationale".

As for ``possession without lawful excuse of an explosive substance'', we do not see the leaders going around with sticks of dynamite in the trunks of their cars.
Pour ce qui est de la «possession sans excuse légitime de substances explosives», ce ne sont pas les têtes dirigeantes qui se promènent avec des bâtons de dynamite dans leur valise d'auto.

(4) Such rules on the reproduction of euro banknotes and the ECB's copyright on euro banknotes need to be applied and enforced, in close cooperation between the ECB and the NCBs and, if appropriate, between them and the relevant national authorities, and are to be applied without prejudice to national criminal laws prohibiting the production, uttering or possession of reproductions of euro banknotes that might be mistaken by the general public for genuine euro banknotes.
(4) Il est nécessaire d'appliquer ces règles de reproduction des billets en euros et de faire valoir le droit d'auteur de la BCE sur les billets en euros dans le cadre d'une coopération étroite entre la BCE et les BCN et, le cas échéant, entre celles-ci et les autorités nationales compétentes, et ce, sans préjudice du droit pénal national interdisant la fabrication, la mise en circulation ou la possession de reproductions de billets en euros que le public pourrait confondre avec les billets en euros authentiques.

Telecommunications obey the laws of physics, and without access to the media of communication it is impossible to intercept the messages they carry. The secret services do not possess magic powers with which they can alter the laws of physics!
Les télécommunications obéissent aux lois de la physique, et si aucun accès n'existe aux opérateurs de communication, les écoutes ne sont pas non plus possibles et aucune loi physique spéciale et magique ne pourra profiter aux services secrets !

1. Without prejudice to other general conditions laid down by national law, the competent authorities shall not grant authorisation when the credit institution does not possess separate own funds or in cases where initial capital is less than EUR 5 million.
1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propres distincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d'euros.