Traduction de «Enterprise Crime Study Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enterprise Crime Study Report
Rapport de l'étude sur la criminalité érigée en entreprise

Federal-Provincial Task Force on Enterprise Crime [ Enterprise Crime Study Working Group ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise [ Groupe de travail de l'étude sur la criminalité érigée en entreprise ]

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]
L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–having regard to the reports by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) entitled 'The Globalisation of Crime – a transnational organised crime threat assessment' (2010), 'Estimating illicit financial flows resulting from drug trafficking and other transnational organised crime' (2011) and 'A comprehensive study on cybercrime' (2013),
– vu les rapports de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), intitulés "Mondialisation de la criminalité. Une évaluation de la menace que représente la criminalité organisée transnationale" (2010) et "Évaluer les flux financiers illicites dérivant du trafic de la drogue et d'autres crimes organisés transnationaux" (2011) et l'"Étude complète sur la criminalité informatique" (2013),

88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;
88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;

A 2009 study by Peter Ferentzy and Nigel Turner for the Centre for Addiction and Mental Health details the links between gambling and organized crime, citing study after study that confirmed that illegal gambling is a major source of revenue for organized crime and a building block on which working capital was raised to then invest in more legitimate enterprises.
Une étude effectuée par Peter Ferentzy et Nigel Turner en 2009, pour le compte du Centre de toxicomanie et de santé mentale, établit le lien entre le jeu et le crime organisé. On y cite plusieurs autres études qui confirment que le jeu illégal constitue une grande source de revenus pour le crime organisé et qu'il lui a permis de bâtir un fonds de roulement qui a été utilisé pour investir dans des entreprises légales.

(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?
(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?

G. whereas, although no comprehensive study exists, the mafia-style criminal organisations operating in Europe have an impressively large turnover, particularly in the case of Italian organised crime groups, which, as found by many studies (including the Eurispes study) and confirmed by the joint Eurojust, Europol and Frontex report in 2010, are conservatively estimated to have revenues of at least EUR 135 billion, a figure which is higher than the combined GDP of 6 EU Member States, the foremost example being the ‘Ndrangheta, the most deeply entrenched mafia group in the EU countries and in the world, which has an estimated annual turnover of at least EUR 44 billion;
G. considérant que, malgré l'absence d'étude mondiale, le chiffre d'affaires des organisations criminelles à caractère mafieux qui agissent en Europe est considérable, notamment en ce qui concerne les organisations italiennes dont, comme l'indiquent de nombreuses études (dont celle d'Eurispes) et comme le confirme le rapport conjoint d'Eurojust, d'Europol et de Frontex de 2010, les revenus ateindraient au moins 135 milliards d'EUR, un chiffre supérieur au produit intérieur brut total de six États membres; que le cas de la «ndrangheta, la mafia la mieux introduite dans les pays de l'Union et dans le monde, en offre un exemple frappant, avec des profits annuels s'élevant à près de 44 milliards d'EUR ou plus;

G. whereas, although no comprehensive study exists, the mafia-style criminal organisations operating in Europe have an impressively large turnover, particularly in the case of Italian organised crime groups, which, as found by many studies (including the Eurispes study) and confirmed by the joint Eurojust, Europol and Frontex report in 2010, are conservatively estimated to have revenues of at least EUR 135 billion, a figure which is higher than the combined GDP of 6 EU Member States, the foremost example being the ’Ndrangheta, the most deeply entrenched mafia group in the EU countries and in the world, which has an estimated annual turnover of at least EUR 44 billion;
G. considérant que, malgré l'absence d'étude mondiale, le chiffre d'affaires des organisations criminelles à caractère mafieux qui agissent en Europe est considérable, notamment en ce qui concerne les organisations italiennes dont, comme l'indiquent de nombreuses études (dont celle d'Eurispes) et comme le confirme le rapport conjoint d'Eurojust, d'Europol et de Frontex de 2010, les revenus ateindraient au moins 135 milliards d'EUR, un chiffre supérieur au produit intérieur brut total de six États membres; que le cas de la ‘ndrangheta, la mafia la mieux introduite dans les pays de l'Union et dans le monde, en offre un exemple frappant, avec des profits annuels s'élevant à près de 44 milliards d'EUR ou plus;

L. whereas extortion, racketeering and usury are among the ways in which organised criminals infiltrate the legal economy, severely distorting any form of free market and curtailing the rights of citizens, entrepreneurs, workers and professionals; whereas, as was shown by the 2008 Commission-funded Transcrime study entitled ‘Study on Extortion Racketeering: the Need for an Instrument to Combat Activities of Organised Crime’, this phenomenon is assuming alarming proportions in at least half of the EU Member States and exists on a significant scale in the other half; whereas the spread of extortion racketeering stands in a direct relationship to the extent of the control of a country and its economic/business and political activities exercised by organised criminals; whereas the first essential steps to take to combat extortion racketeering effectively are to encourage victims to report offences and to ensure that official authorities maintain a strong presence;
L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée «Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato », indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implantée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;

In 2004, statistics from the Canadian Centre for Justice Statistics study on hate crime in Canada reported that of the 928 hate crimes reported to 12 major police forces in 2001, only 8, or less than 1%, were reported as having been motivated on the basis of sex.
En 2004, des statistiques tirées de l'étude du Centre canadien de la statistique juridique sur le crime haineux démontraient que sur les 928 crimes haineux rapportés par 12 principaux corps de police en 2001, seulement 8, soit moins de 1 p. 100, avaient été motivés par le sexe.

European Observatory for SMEs report - new performance figures and reference studies for enterprise policy makers
Rapport de l'observatoire européen pour les PME: de nouveaux chiffres sur les performances et de nouvelles études de référence pour les responsables de la politique d'entreprise

This is the first report of its kind, and it will be forwarded to the Essen European Council in line with the December 1993 request. o o o The Council postponed its examination of the Convention on insolvency proceedings until a forthcoming meeting. o o o MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without discussion) Admission for study purposes The Council adopted a Resolution on the admission of third-country nationals to the territory of the Member States of the European Union for study purposes, the text of which is set out in Annex I. Limitations on admission for the purpose of pursuing activities as self-employed persons The Council adopted a Resolution relating to the limitations on the admission of third-country nationals for the purpose of pursuing activities as self-employed persons, the text of which is set out in Annex II. Measures to combat drug-related crime and organized crime The Council approved the 1994 report from the Working Party on Drugs and Organized Crime on the measures to combat drug-related crime and organized crime, on the understanding that the main points would be incorporated into the report on the implementation of the action plan to be submitted to the Essen European Council.
Il s'agit du premier rapport de ce genre. Il sera transmis au Conseil européen d'Essen conformément à sa demande de décembre 1993. Le Conseil a reporté l'examen du dossier "Convention relative aux procédures d'insolvabilité" à une prochaine session. AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat.) Admission à des fins d'étude Le Conseil a adopté une résolution relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne à des fins d'étude, dont le texte est repris en Annexe I. Limitation de l'admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante Le Conseil a adopté une résolution concernant la limitation de l'admission de ressortissants d'Etats tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, dont le texte est repris en Annexe II. Lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée Le Conseil a approuvé le rapport 1994 du groupe "Drogue et criminalité organisée" sur les mesures de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, étant entendu que les points principaux seront inscrits dans le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action qui sera présenté au Conseil européen d'Essen.