Vertaling van "Enterprise having a dominant position in the market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

a dominant position within the common market or in a substantial part of it
une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead, the definition would be based on the concept of dominant position in particular markets, calculated in a manner consistent with EC competition law practice, as a trigger for the heavier ex ante obligations, and would cover all aspects including joint dominance and leverage of market power into associated markets.
La définition reposerait sur le concept de position dominante pour des marchés particuliers, calculée de manière cohérente avec les pratiques de la législation communautaire sur la concurrence, qui servirait de déclencheur à l'application d'obligations ex ante plus lourdes, et engloberait tous les aspects, y compris la position dominante conjointe et l'utilisation, sur des marchés associés, d'une situation de puissance sur le marché.

The takeover would have eliminated competition between companies that were competing head-to-head for the business of Croatian cement customers and could have led to a dominant position in the markets.
Le rachat aurait éliminé la concurrence entre les entreprises en concurrence directe pour les clients de ciment en Croatie et aurait conduit à la création d'une position dominante sur les marchés.

9. Is concerned about China’s restrictive policies and its dominant position on the market for several raw materials which are crucial to the functioning of the European economy; calls on the Commission to constantly monitor and address at regional, multilateral and bilateral levels the gap between supply and demand of critical raw materials and rare earth, and to further engage in a dialogue with China on China’s use of WTO rules to enforce a quota on rare earths, which are in fact not endangered natural resources; insists, in particular, on the need for China to respect WTO rules regarding access to raw materials, as confirmed by the WTO ruling on 5 July 2011, and rules regarding access to rare earth; stresses the need for a common European approach in the field of raw materials in order to strengthen political pressure and to ensure that companies within the EU have equal access to essential resources for their production activities;
9. est préoccupé par les politiques restrictives et la position dominante de la Chine sur le marché de plusieurs matières premières indispensables pour le fonctionnement de l'économie européenne; demande à la Commission de suivre en permanence et de s'employer à résoudre, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, le décalage entre l'offre et la demande de matières premières essentielles et de terres rares et de poursuivre le dialogue avec la Chine sur l'utilisation par cette dernière des règles de l'OMC pour appliquer un quota sur les terres rares, alors qu'il ne s'agit pas, en fait, de ressources naturelles menacées; tient, en particulier, à ce que la Chine respecte les règles de l'OMC relatives à l'accès aux matières premières, comme le requiert la décision de l'OMC du 5 juillet 2011, et les règles relatives à l'accès aux terres rares; souligne la nécessité d'une stratégie européenne commune dans le domaine des matières premières afin d'exercer une pression politique plus forte et de garantir aux entreprises de l'Union européenne l'égalité d'accès aux ressources indispensables à leurs activités de production;

To avoid creating or aggravating problems related to the potential use of dominant position of any market player, the relevant regulatory and/or competition authorities, where appropriate, may impose restrictions in general or on an individual company on account of market dominance.
Pour éviter l'apparition ou l'aggravation de problèmes liés à l'utilisation éventuelle d'une position dominante par un acteur quelconque du marché, les autorités compétentes en matière de régulation et/ou de concurrence, selon le cas, peuvent imposer des restrictions en général ou à une société en particulier en raison d'une position dominante sur le marché.

The notion of "significant impediment to effective competition" in Article 2(2) and (3) should be interpreted as extending, beyond the concept of dominance, only to the anti-competitive effects of a concentration resulting from the non-coordinated behaviour of undertakings which would not have a dominant position on the market concerned.
La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.

You seek to extend the definition of companies’ ‘economically dominant position’ to cover markets that are oligopolies, no matter when the merger comes about.
Vous essayez d’élargir la définition de la "position économique dominante" des entreprises pour englober des marchés oligopolistiques, quel que soit le moment où intervient la concentration.

This policy has helped create huge monopolistic groups which have acquired a dominant position on the market by promoting mergers, alliances and takeovers and greater unaccountability when it comes to price fixing, thereby ousting competitors – mainly small and medium-sized enterprises – from the market, and has resulted in massive waves of redundancies, spiralling unemployment and loss of wealth.
Cette politique a contribué à l'élaboration d'énormes groupes monopolistiques qui ont acquis une position dominante sur le marché en favorisant les fusions, les alliances et les reprises, et en faisant preuve de la plus grande irresponsabilité en matière de fixation des prix, évinçant ainsi les concurrents du marché - pour la plupart des petites et moyennes entreprises -, ce qui a entraîné de nombreuses vagues de licenciements, une augmentation du chômage et une perte de richesse.

In that case, the Court decided that an undertaking that had a dominant position in one market, and enjoyed a leading position on a distinct but closely associated market, was placed as a result in a situation comparable to that of holding a dominant position on the markets in question taken as a whole.
Dans ce cas d'espèce, la Cour a établi qu'une entreprise détenant une position dominante sur un marché et une position prééminente sur un marché distinct, mais étroitement connexe, est placée dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble de ces marchés.

An undertaking with a large market share may be presumed to have SMP, that is, to be in a dominant position, if its market share has remained stable over time(79).
Une entreprise ayant une part de marché élevée peut être présumée constituer une entreprise puissante, c'est-à-dire bénéficier d'une position dominante, si cette part est restée stable dans le temps(79).

The majority of the Member States have introduced a system of regulated access to the network because this is the best way of preventing possible abuse of a dominant position on the market.
La plupart des États membres ont adopté le système de l'accès réglementé au réseau dans la mesure où celui-ci permet le mieux d'éviter d'éventuels abus de position dominante sur le marché.