Traduction de «Entitled person living in Switzerland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitled person living in Switzerland
ayant droit domicilié en Suisse

entitled person living abroad
ayant droit résidant à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Canadian nationals not domiciled in Switzerland who have had to forsake gainful employment in that country because of an accident or illness and who benefit from Swiss Disability Insurance rehabilitation measures or who have lived in Switzerland until the occurrence of the insured contingency shall be considered insured under the legislation of Switzerland for entitlement to benefits under Disability Insurance.
7. Les ressortissants du Canada non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité lucrative dans ce pays à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse ou qui demeurent en Suisse jusqu’à la réalisation du risque assuré sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité.

The European Commission has referred the Slovak Republic to the EU's Court of Justice for not paying disability benefits to severely disabled persons living in other Member States, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland, in breach of EU law on social security coordination.
La Commission européenne a traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne la République slovaque, qui ne verse pas d’indemnités d’invalidité aux personnes gravement handicapées vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de la législation de l’Union sur la coordination de la sécurité sociale.

A motor vehicle used free of charge by a member of that importer’s family, that is by a person living under the same roof as the importer or mainly dependent on him, a matter for the national court to determine, is to be regarded as being intended for meeting the needs of the importer’s household, and that use does not result in loss of entitlement to the relief in question.
Le véhicule automobile utilisé à titre gratuit par un membre de la famille de cet importateur, c’est-à-dire par une personne vivant sous le même toit que celui-ci ou se trouvant principalement à sa charge, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, est considéré comme étant affecté aux besoins du ménage de l’importateur, et cette utilisation ne fait pas perdre le bénéfice de ladite franchise.

Where a person ceases to be insured under Swiss old-age, survivors’ and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years, he shall continue to be entitled to be insured with the agreement of the employer if he works in a State to which this Agreement does not apply for an employer in Switzerland and if he submits an application to this effect within six months of the date on which he ceases to be insured.
Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d’être assurée.

persons not included in the category in the previous indent who are resident abroad and who, in application of the Regulation or pursuant to the EEA Agreement or the Agreement with Switzerland on the free movement of persons, are entitled to health care in their country of residence pursuant to Netherlands legislation:
pour les personnes non visées au tiret précédent qui résident à l’étranger et qui, en vertu du règlement ou de l’accord EEE ou de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse, ont droit à des soins de santé dans leur pays de résidence en application de la législation néerlandaise:

For example, would the clause meet the Charter test in the case of a person living on reserve land who is not a member of the band and who is not entitled to attend the budget presentation?
Par exemple, dans le cas d'une personne qui demeure sur le territoire de la réserve, qui n'est pas membre de la bande et qui n'a pas le droit d'assister à la présentation du budget, l'article résiste-t-il au test des chartes?

In the case of social protection, this is generally achieved by centralising the fixing of rates of benefit and the criteria for eligibility for support, even if the system is administered locally, so that entitlement to benefit and the amount received does not depend, or ought not to depend, on where a person happens to live in a particular country. [43]
Dans le cas de la protection sociale, cela est généralement obtenu grâce à une fixation centralisée des taux des prestations et des critères d'éligibilité aux aides, même si le système est géré localement, si bien que le droit aux prestations et le montant reçu ne dépendent pas ou ne sont pas censés dépendre du lieu de résidence d'une personne à l'intérieur du pays [43].

2. Where a person ceases to be insured under Swiss old-age, survivors' and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years, he shall continue to be entitled to be insured with the agreement of the employer if he works in a State to which this Agreement does not apply for an employer in Switzerland and if he submits an application to this effect within six months of the date on which he ceases to be insured.
2. Lorsqu'une personne cesse d'être assurée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l'assurance avec l'accord de l'employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas pour le compte d'un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d'être assurée.

I ask the question because an elderly person, regardless of her background, is entitled to live with dignity and to enjoy a certain standard of living.
Je me pose la question parce qu'une personne âgée, d'où qu'elle vienne, a droit à la dignité et à une qualité de vie.

The members of the Committee have come to recognize the reality that profound change is essential if persons living with mental illness are to receive the help they need and to which they are entitled.
Les membres du Comité en sont venus à reconnaître une réalité : de profonds changements sont essentiels pour que les personnes ayant une maladie mentale reçoivent l’aide dont elles ont besoin et à laquelle elles ont droit.