Traduction de «Entitled to demand the assignment in his favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitled to demand the assignment in his favour
droit de réclamer le transfert à son profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the EU trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.
1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.

Where an►M1 EU trade mark ◄ is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.
Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

Where a Community trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action.
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, sign an undertaking to do all things necessary to vest the amount of such compensation and his rights thereto in Her Majesty.
(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu'un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d'une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu'il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d'une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

(3) The Minister of finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, an undertaking by the claimant to do all things necessary to vest such amounts and his rights thereto in Her Majesty.
(3) Le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour attribuer à Sa Majesté le montant de cette indemnité et l’investir de ses droits à cet égard.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund or, if such entitlement cannot be validly assigned, sign an undertaking to do all things necessary to vest the amount of such compensation and his rights thereto in Her Majesty.
(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, that the claimant sign an undertaking to do all things necessary to vest in Her Majesty the amount of such compensation and his rights therein.
(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant cède, à Sa Majesté du chef du Canada, son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

(a) a claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation in respect of his claim from a source other than the Fund; or
a) qu’un réclamant cède à Sa Majesté du chef du Canada son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la caisse; ou

whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.
considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.