Vertaling van "Entitlement to sponsor a worker " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitlement to sponsor a worker
autorisation d'embauche | autorisation d'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

having regard to the report of 2011 of Eurofound entitled ‘Company initiatives for workers with care responsibilities for disabled children or adults’,
vu le rapport publié en 2011 par Eurofound sur les initiatives d'entreprises en faveur des travailleurs ayant à leur charge des enfants ou adultes handicapés,

having regard to the report of 2015 of the Fundamental Rights Agency (FRA) entitled ‘Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union. States’ obligations and victims’ rights’,
vu le rapport élaboré en 2015 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé «Formes graves d'exploitation par le travail de la main-d'œuvre provenant d'États membres de l'UE et de pays tiers — obligations des États et droits des victimes»,

having regard to the ILO Reports IV(1) and IV(2), entitled ‘Decent work for domestic workers’, drawn up for the 99th session of the International Labour Conference in June 2010, and Reports IV(1) and IV(2) (published in two volumes) entitled ‘Decent work for domestic workers’, drawn up for the 100th session of the International Labour Conference in June 2011,
vu les rapports IV(1) et IV(2) du Bureau international du travail (BIT), intitulés «Travail décent pour les travailleurs domestiques», élaborés en vue de la 99e session de la Conférence internationale du travail de juin 2010, ainsi que les rapports IV(1) et IV(2) (publiés en deux volumes), intitulés «Travail décent pour les travailleurs domestiques», élaborés en vue de la 100e session de la Conférence internationale du travail de juin 2011,

This agreement entitles men and women workers to an individual right to parental leave on the grounds of the birth or adoption of a child to take care of that child until a given age up to eight years to be defined by Member States and/or social partners.
En vertu du présent accord, un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, de manière à leur permettre de prendre soin de cet enfant jusqu'à ce qu'il atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.

A portion of the contributions levied for workers whose period of contribution is too short to give entitlement to unemployment benefit in Switzerland under 1.1 shall be refunded to their States of origin in accordance with the provisions of 1.3. in order to contribute towards the cost of benefits provided to these workers in the event of full unemployment; these workers shall then have no entitlement to benefit in the event of their being fully unemployed in Switzerland. They shall, however, be entitled to allowances for bad weather and in the event of the employer becoming insolvent.
Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur.

In a number of schemes, a benefit entitlement arises when the worker's earnings capacity is reduced, due to health problems, to one third or less of that of an able-bodied worker.
Un certain nombre de régimes prévoient l'ouverture d'un droit à prestations dès lors que la capacité de gain d'un travailleur est ramenée, en raison de problèmes de santé, à un tiers ou moins de celle d'un travailleur valide.

Furthermore, in some Member States, due to the detailed rules for the entitlement to annual leave, workers may not be able to take any leave during the first year of their employment.
En raison des règles détaillées du droit au congé annuel appliquées dans certains États membres, il arrive que des travailleurs ne puissent pas prendre de congé pendant leur première année de travail.

(78) These aids are intended to cover the following, with the exception of the costs of social benefits borne by the State by way of the special contribution referred to in Article 56 of the ECSC Treaty: the cost of paying social welfare benefits resulting from the pensioning-off of workers before they reach statutory retirement age; other exceptional expenditure on workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation; the payment of pensions and allowances outside the statutory system to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such payments before the restructuring; the supply of free coal to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such supply before the restructuring.
(78) Ces montants d'aides sont destinés à couvrir, à l'exception des coûts des prestations sociales pris en charge par l'État au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du traité CECA: les charges correspondant au paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, les livraisons gratuites de houille aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit auparavant.