Vertaling van "Entity not liable to taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entity not liable to taxation
organisme exonéré d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) The person is considered under the taxation law of the other Contracting State to have received the amount from an entity that is a resident of that other State, but by reason of the entity being treated as fiscally transparent under the laws of the first-mentioned State, the treatment of the amount under the taxation law of that State is not the same as its treatment would be if that entity were not treated as fiscally transparent under the laws of that State.
b) Si, en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant, elle est considérée comme ayant reçu le montant d’une entité qui est un résident de cet autre État, mais au motif que l’entité est considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation du premier État, la législation fiscale de cet État ne traite pas le montant comme si l’entité n’était pas considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État.

(a) The person is considered under the taxation law of the other Contracting State to have derived the amount through an entity that is not a resident of the first-mentioned State, but by reason of the entity not being treated as fiscally transparent under the laws of that State, the treatment of the amount under the taxation law of that State is not the same as its treatment would be if that amount had been derived directly by that person; or
a) Si, en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant, elle est considérée comme ayant obtenu le montant par l’intermédiaire d’une entité qui n’est pas un résident du premier État, mais au motif que l’entité n’est pas considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État, la législation fiscale de cet État ne traite pas le montant de la même manière que si la personne l’avait obtenu directement, ou

“subject to effective taxation” means that an entity or a legal arrangement is liable to tax on all its income, or on the part of its income attributable to its non-resident participants, including on any interest payment’.
“effectivement imposée”, une entité ou une construction juridique assujettie à l'impôt au titre de l'ensemble de ses revenus ou de la part de ses revenus qui revient à ses participants non résidents, y compris sur tout paiement d'intérêts».

Corporations and other entities would also be liable to a fine of not more than $10,000 for the first offence, a fine of not more than $50,000 for the second offence and a fine of not more than $100,000 for each subsequent offence.
Les sociétés et les autres entités seraient aussi passibles d'une amende maximale de 10 000 $ pour la première infraction, d'une amende maximale de 50 000 $ pour la deuxième infraction et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 100 000 $.

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

(b)operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation.
b)les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation.

operations by which the user of an energy product makes its reuse possible in his own undertaking provided that the taxation already paid on such product is not less than the taxation which would be due if the reused energy product were again to be liable to taxation.
les opérations par lesquelles l'utilisateur d'un produit énergétique permet sa réutilisation dans sa propre entreprise, pour autant que la taxation déjà acquittée sur ce produit ne soit pas inférieure à la taxation qui serait due si le produit énergétique réutilisé était de nouveau soumis à taxation.

he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or
elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou

(b)he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or
b)elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou

In general terms, the Commission is looking into the question of whether a minimum rate of effective taxation throughout the Union, which should be set at a level that would not be liable to drive businesses or wealth out of the EU, would help to achieve the necessary stabilization of revenue from the different types of taxation.
D'une manière générale, la Commission se penche sur la question de savoir si un niveau minimum d'imposition effective dans l'ensemble de l'Union, qui devrait se situer à un niveau qui ne risquerait pas de chasser les entreprises ou les richesses hors de l'UE, contriburait à la nécessaire stabilisation des recettes dans les différents domaines d'imposition.