Traduction de «Entry into the accounts a customs debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entry into the accounts of a customs debt
prise en compte de la dette douanière

person who assumes responsibility for carriage of the goods following their entry into the customs territory of the Community
personne qui prend en charge le transport des marchandises après leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté

date on which the customs debt was incurred or entered in the accounts
date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] It also confirmed that this type of operation should be considered guaranteed within the meaning of the rules on traditional own resources.On 19 March 2009 the Court upheld the Commission's position on the time limits for the entry in the accounts of customs debts resulting from the failure to discharge transit operations.
Elle a également confirmé que ce type d'opération devait être considéré comme garanti au sens de la règlementation sur les RPT. Le 19 mars 2009, la Cour a soutenu la position de la Commission quant aux délais de prise en compte des dettes douanières résultant du non apurement d'opérations de transit.

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.

It notes, nevertheless, that progress remains to be made, particularly on the administration and supervision of anti-dumping measures, including the use of existing databases, and on keeping separate accounts for customs debts, as the Court mentions in its report.
Il note cependant que des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle des mesures antidumping, y compris l'exploitation des bases de données existantes, ainsi qu'en matière de tenue de la comptabilité séparée relative aux dettes douanières, comme la Cour le mentionne dans son rapport.

In particular, in some Member States account operators or participants in the securities settlement systems operated by CSDs record entries into securities accounts maintained by CSDs without necessarily being account providers themselves.
En particulier, dans certains États membres, les opérateurs de compte ou des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT enregistrent des entrées sur des comptes de titres tenus par les DCT sans être nécessairement eux-mêmes des prestataires de comptes.

Mr. Speaker, on September 23, I asked the Minister of Public Safety to respect the unanimous will of the House of Commons and act on a motion moved by the Bloc Québécois in June 2008, recognizing the Mont Tremblant International Airport of La Macaza as an airport of entry into the country without customs charges, as is the case with the airports in Montreal and Quebec City.
Monsieur le Président, le 23 septembre dernier, j'interpellais le ministre de la Sécurité publique pour lui demander de respecter la volonté unanime de la Chambre des communes et de donner suite à une motion déposée par le Bloc québécois en juin 2008, motion qui reconnaissait l'Aéroport Mont-Tremblant International de La Macaza comme un aéroport d'entrée au pays, sans frais de douanes, et ce, au même titre que les aéroports de Montréal et de Québec.

- The procedure for repayment/remission and ex post entry in the accounts of customs debts was inspected in all the Member States during 1999.
- La procédure de remboursement/remise et de prise en compte a posteriori de la dette douanière a fait l'objet de contrôles dans tous les Etats membres au cours de l'année 1999.

Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...
Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...

Report to the European Parliament on relations between the EU and Turkey since the entry into force of the customs union
Rapport au Parlement européen sur l'évolution des relations UE-Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière

Other adjustments to the Regulation have been made further to the entry into force of the customs union with Turkey as of 31 December 1995.
D'autres adaptations du règlement font suite à l'entrée en vigueur de l'Union douanière avec le Turquie au 31 décembre 1995.

The declaration included a budgetary component containing an undertaking to make available ECU 375 million over five years from 1996 and an EIB component restating access to EIB loans already available to Turkey under the terms of the New Mediterranean Policy (1992-96) and offering additional EIB loans for five years from 1996 to improve the competitiveness of the economy in the wake of the entry into force of the customs union.
Cette déclaration comportait, entre autres, un volet budgétaire avec l'engagement de rendre disponible le montant de 375 MECU sur une période de cinq ans à partir de 1996 et un volet B.E.I. qui concernait, d'une part, le rappel de l'accès aux prêts B.E.I. au titre de la Politique Méditerranéenne Rénovée 1992-96 dont bénéficie déjà la Turquie et, d'autre part, l'offre de prêts supplémentaires accordés par la B.E.I. pour une période de cinq ans à compter de 1996 afin "d'améliorer la compétitivité de l'économie à la suite de l'entrée en vigueur de l'Union douanière".