Traduction de «Entry shall be effected upon request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entry shall be effected upon request
l'inscription est faite sur requête

entry effected upon request
inscription faite sur requête

decisions shall take effect upon such notification
les décisions prennent effet par cette notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Entry shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, indicating that the conditions laid down in paragraph 2 are fulfilled.
3. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.

3. Entry shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in paragraph 2 are fulfilled.
3. L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.

4. Acceptances the notification of which is received after the entry into force of this Constitution shall become effective upon receipt by the Interim Commission or the Organization.
4. Les acceptations dont la notification sera reçue après l’entrée en vigueur de la présente charte produiront leurs effets dès leur réception par la Commission intérimaire ou par l’Organisation.

(a) in an arbitration with three arbitrators, each party shall appoint one arbitrator, and the two arbitrators thus appointed shall appoint the third arbitrator; if a party fails to appoint the arbitrator within thirty days of receipt of a request to do so from the other party, or if the two arbitrators fail to agree on the third arbitrator within thirty days of their appointment, the appointment shall be made, upon request of a party, by the court or other authority specified in article 6;
a) en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6;

Where a longer period for that declaration to take effect is specified in the notification, it shall take effect upon the expiration of such longer period after receipt of the notification by the Depositary.
Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le Dépositaire.

4. The provisions of any specific agreement shall have effect upon confirmation. In the event of any inconsistency with the 1924 Agreement, the specific agreement shall supersede.
4. Les dispositions des accords particuliers prennent effet dès leur ratification et l’emportent sur les dispositions incompatibles du traité de 1924.

Every person entering Canada, regardless of the person's point of entry, shall be subject, upon entry, to a security check.
Toute personne qui entre au Canada doit se soumettre à un contrôle de sécurité dès son arrivée, quel que soit son point d'entrée.

5. Entry on the list referred to in paragraph 4 shall be effected upon request, accompanied by a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned, which must indicate that the conditions laid down in the said paragraph are fulfilled.
5. L'inscription sur la liste prévue au paragraphe 4 est effectuée sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné, indiquant que les conditions visées audit paragraphe sont remplies.

3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.
3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.