Traduction de «Enumerated classes subjects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enumerated classes of subjects
domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]

class catalogue | classed catalogue | classified catalogue | classified subject catalogue | systematic catalogue
catalogue systématique

classed catalogue | classed catalog | class catalogue | classified subject catalogue | systematic catalogue | classified catalogue | classified catalog
catalogue systématique | catalogue méthodique | catalogue en ordre systématique

class of subjects
domaine [ catégorie de sujets ]

class of subject matter
catégorie d'objets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, by the ninety-first section of the British North America Act, 1867, it is in effect enacted, that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends (among other subjects) to all matters relating to navigation and shipping, — and to such classes of subjects as are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the Provinces, — and by the ninety-second section of the said Act, such works as, although wholly situate within any Province, are before or after their execution, declared by the Parliament of Canada to be for the general advantage of Canada, or for the advantage of two or more of the Provinces, are expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects by the said Act assigned exclusively to the legislatures of the provinces; — And, whereas, the Ottawa River is a navigable river, and is in fact navigated throughout its whole course, and such works thereon, as may be important to the navigation of the said river are for the general advantage of Canada, and ought to be subject to the control and direction of the Government of the Dominion; Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Considérant qu’en vertu de la quatre-vingt-onzième section de l’acte de « l’Amérique Britannique du Nord, 1867, » il est décrété que l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend (entre autres choses) à la navigation et aux bâtiments ou navires (shipping), et aux catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces, — et que par la quatre-vingt-douzième section du même acte, les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans une province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada, être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces, sont expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par l’acte précité aux législatures des provinces; et considérant que la rivière Ottawa est une rivière navigable et qu’elle est de fait naviguée dans tout sons cours, et que les travaux y construits qui peuvent être importants pour la navigation de cette rivière sont pour l’avantage général du Canada, et devraient tomber sous le contrôle et la juridiction du gouvernement de la Puissance; A ces causes, Sa Majesté par et de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décréte ce qui suit :

And any Matter coming within any of the Classes of Subjects enumerated in this Section shall not be deemed to come within the Class of Matters of a local or private Nature comprised in the Enumeration of the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces (47)
Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans le présent article ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d’une nature locale ou privée comprises dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces (47)

Subsection 91(29) is the corollary provision that gives Parliament jurisdiction over those classes of subjects expressly excepted in the enumeration of the classes of subjects assigned exclusively to the legislatures of the provinces.
Le paragraphe 91(29) est la disposition corollaire qui confère au Parlement la compétence de légiférer relativement aux catégories de sujets exclusivement assignés aux législatures des provinces.

Bill C-39’s principal enabling provision (clause 18) authorizes the LY to make laws – rather than the current “ordinances” – on enumerated classes of subjects (clause 18).
La principale disposition habilitante du projet de loi (art. 18) autorise la LY à adopter des lois – plutôt que les ordonnances actuelles – dans les domaines énumérés au même article.

Alternatively, if specifically enumerated classes of subjects on public debt and property are not found in section 91, it would have to be within the residual power because the provinces cannot legislate specifically, in my view, with respect to the federal Crown's liability in contract.
Sinon, si des catégories de dette et de biens publics énoncés expressément ne se trouvent pas dans l'article 91, elles relèveraient du pouvoir résiduaire parce que les provinces ne peuvent pas légiférer expressément, à mon avis, sur la responsabilité contractuelle de l'État fédéral.