Vertaling van "Enumerated grounds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enumerated grounds
motifs énumérés

enumerate the grounds [ state the grounds ]
énoncer les motifs [ déclarer les motifs ]

enumerated and analogous grounds approach
point de vue des motifs énumérés et analogues

post-enumeration check | post-enumeration test | quality check
enquête de contrôle | enquête de qualité

enumeration | enumeration survey | inventory | tally | valuation survey
inventaire statistique

enumeration area | enumeration district | EA [Abbr.] | ED [Abbr.]
district de recensement

enumeration district | enumeration area
district de recensement | district de dénombrement

countably infinite set | enumerably infinite set | countable set | denumerable set | enumerable set
ensemble infini dénombrable | ensemble dénombrable | ensemble strictement dénombrable

ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out
conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente

prepare the ground for turf | preparing the ground | clear ground for turfing | prepare the ground
préparer un terrain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It prohibits discrimination, including discrimination on the enumerated grounds, and that has permitted the courts to then establish certain analogous grounds.
Elle interdit la discrimination, y compris toute forme de discrimination fondée sur les motifs énumérés, et c'est ce qui a permis aux tribunaux de considérer comme analogues d'autres motifs que ceux qui étaient énumérés dans la Charte.

In another example, the new grounds for revocation, which would apply only to a class of Canadians deemed to be dual citizens under this bill, would violate the principle of equal citizenship and draw an impermissible distinction based on the enumerated ground of national origin, under section 15 of the charter.
Par ailleurs, le projet de loi décrit les nouvelles raisons qui pourraient être invoquées pour révoquer la citoyenneté d'une personne, des raisons qui ne s'appliqueraient qu'à une catégorie de Canadiens, soit ceux qui ont une double citoyenneté. Cette façon de faire irait à l'encontre du principe de l'égalité des citoyens; elle établirait une distinction inadmissible fondée sur l'origine ethnique, donc contraire à l'article 15 de la Charte.

Under the current act, the enumerated grounds are essentially if the citizenship was obtained through the commission of fraud, but prior to 1977 another enumerated ground for revocation was an act such as acts of high treason or acts of war against Canada.
En vertu de la loi en vigueur, les motifs pour lesquels on peut retirer la citoyenneté sont essentiellement liés à la fraude, mais, avant 1977, les motifs prévus de répudiation de la citoyenneté étaient également liés à des actes comme un acte de haute trahison ou un acte de guerre contre le Canada.

It is also alienable based on an initiative of the government under enumerated grounds, those enumerated in the Citizenship Act.
La citoyenneté est également aliénable par le gouvernement pour un certain nombre de motifs définis, énumérés dans la Loi sur la citoyenneté.

The reality is, save and except for the one enumerated ground of the coming to light of fresh evidence—the introduction of evidence that wasn't previously available—there are no other enumerated grounds in the text of the bill that would give guidance to the case management judge as to when the interests of justice actually call for a reconsideration of a prior ruling.
En réalité, le projet de loi ne mentionne que la mise au jour d'une preuve nouvelle — jusque-là inaccessible — comme motif qui permettrait au juge responsable de la gestion de l'instance de décider si l'intérêt de la justice commande la révision d'une décision.

They listed a number of prohibitions and restrictions and, in the vast majority of cases, cited one or several of the grounds of general interest enumerated in Article 4(1) as justification.
Ils ont énuméré un certain nombre d’interdictions et de restrictions et, dans la grande majorité des cas, les ont justifiées par une ou plusieurs des raisons d’intérêt général mentionnées à l’article 4, paragraphe 1.

The discrimination grounds envisaged are religion and belief, disability, age and sexual orientation, i.e. those (together with gender and race, already addressed in previous EU Directives) which Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union enumerates.
Cette proposition de directive couvre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, c’est-à-dire (avec les discriminations fondées sur le sexe et l’origine raciale) les discriminations énumérées à l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(73) Neither did Spain attempt to justify the aid on the grounds enumerated above.
(73) Le Royaume d'Espagne n'a pas non plus invoqué ces dispositions pour tenter de justifier l'aide.

(21) Whereas the substantive grounds for refusal of registration in those Member States which provide for substantive examination of applications prior to registration, and the substantive grounds for the invalidation of registered design rights in all the Member States, must be exhaustively enumerated,
(21) considérant que les motifs matériels de refus de l'enregistrement dans les États membres qui soumettent les demandes à un examen sur le fond préliminaire à l'enregistrement et les motifs matériels d'annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les États membres doivent être énumérés de manière exhaustive,