Traduction de «Environment and Right-of-Way Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environment and Right-of-Way Branch
Direction de l'environnement et des emprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.
- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.

To strengthen the right to be forgotten in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public should be obliged to inform the controllers which are processing such personal data to erase any links to, or copies or replications of those personal data.
Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

Measures will be taken to improve four key pillars of this enabling framework: to improve the way Union environment laws are implemented in all areas; to strengthen the scientific knowledge and evidence base for environment policy; to secure investments and create the right incentives to protect the environment; and finally, to improve environmental integration and policy coherence both within the area of environment policy and between environment policy and other policies.
Des mesures seront prises afin d’améliorer quatre grands piliers de ce cadre de référence: améliorer les modalités de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union dans tous les domaines; consolider la base de données et les connaissances scientifiques étayant la politique en matière d’environnement; assurer des investissements et créer des incitations adéquates pour protéger l’environnement; et enfin, améliorer l’intégration environnementale et la cohérence des politiques, à la fois dans la politique de l’environnement et entre la politique de l’environnement et d’autres politiques.

(a) the County of Albert, excepting that part of the Town of Riverview described as follows: commencing at the intersection of the Petitcodiac River with the brook known locally as Grey’s Brook; thence generally southeasterly along the most westerly branch of said brook to the westerly production of Whitepine Road; thence easterly along said production and Whitepine Road to Pine Glen Road; thence northerly along Pine Glen Road to McAllister Road; thence easterly along McAllister Road to its most southeasterly corner; thence northerly along said road to the northerly boundary of the corner lot easterly of said road; thence easterly along said boundary and its production to the easternmost right-of-way of the New Brunswick Power Corporation transmission line; thence northeasterly along said right-of-way and its production to the rear baseline of the lots fronting on the western right-of-way of Point Park Drive; thence northeasterly along said rear baseline and its production to the Petitcodiac River; thence southwesterly along said river to the point of commencement;
a) le comté d’Albert, à l’exception de la partie de la ville de Riverview bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Petitcodiac avec le ruisseau connu localement comme le ruisseau Grey’s; de là généralement vers le sud-est suivant l’embranchement le plus à l’ouest dudit ruisseau jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Whitepine; de là vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Whitepine jusqu’au chemin Pine Glen; de là vers le nord suivant le chemin Pine Glen jusqu’au chemin McAllister; de là vers l’est suivant le chemin McAllister jusqu’à son coin le plus au sud-est; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à la limite nord du lot de coin à l’est dudit chemin; de là vers l’est suivant ladite limite et son prolongement jusqu’à l’emprise la plus à l’est de la ligne de transport d’énergie de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick; de là vers le nord-est suivant ladite emprise et son prolongement jusqu’à la ligne de base arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la promenade Point Park; de là vers le nord-est suivant ladite ligne de base arrière et son prolongement jusqu’à la rivière Petitcodiac; de là vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ;

(b) that part of the County of Albert comprised of that part of the Town of Riverview described as follows: commencing at the intersection of the Petitcodiac River with the brook known locally as Grey’s Brook; thence generally southeasterly along the most westerly branch of said brook to the westerly production of Whitepine Road; thence easterly along said production and Whitepine Road to Pine Glen Road; thence northerly along Pine Glen Road to McAllister Road; thence easterly along McAllister Road to its most southeasterly corner; thence northerly along said road to the northerly boundary of the corner lot easterly of said road; thence easterly along said boundary and its production to the easternmost right-of-way of the New Brunswick Power Corporation transmission line; thence northeasterly along said right-of-way and its production to the rear baseline of the lots fronting on the western right-of-way of Point Park Drive; thence northeasterly along said rear baseline and its production to the Petitcodiac River; thence southwesterly along said river to the point of commencement.
b) la partie du comté d’Albert constituée de la partie de la ville de Riverview bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Petitcodiac avec le ruisseau connu localement comme le ruisseau Grey’s; de là généralement vers le sud-est suivant l’embranchement le plus à l’ouest dudit ruisseau jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Whitepine; de là vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Whitepine jusqu’au chemin Pine Glen; de là vers le nord suivant le chemin Pine Glen jusqu’au chemin McAllister; de là vers l’est suivant le chemin McAllister jusqu’à son coin le plus au sud-est; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à la limite nord du lot de coin à l’est dudit chemin; de là vers l’est suivant ladite limite et son prolongement jusqu’à l’emprise la plus à l’est de la ligne de transport d’énergie de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick; de là vers le nord-est suivant ladite emprise et son prolongement jusqu’à la ligne de base arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la promenade Point Park; de là vers le nord-est suivant ladite ligne de base arrière et son prolongement jusqu’à la rivière Petitcodiac; de là vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.

COMMENCING at the intersection of the southerly limit of Brooklyn Street with the westerly limit of the right-of-way of the Cornwallis Branch of the Dominion Atlantic Railway in the town of Kentville; THENCE, southerly along the said westerly limit of the northwesterly limit of the Dominion Atlantic Railway yards on the south side of Cornwallis River; THENCE, southwesterly along the said northwesterly limit of the said yards to the northerly limit of the right-of-way of the Main line of the Dominion Atlantic Railway towards Coldbrook; THENCE, westerly along the said northerly limit to the westerly limit of the town of Kentville, a distance of two and one-half miles, more or less; THENCE, northerly along the said westerly limit and the production northerly thereof to the intersection with the southerly limit of Brooklyn Street; THENCE, easterly along the said southerly limit to the point of commencement.
COMMENÇANT à l’intersection de la limite méridionale de la rue Brooklyn et de la limite occidentale de l’embranchement de Cornwallis du chemin de fer Dominion Atlantic, dans la ville de Kentville; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite occidentale jusqu’à la limite nord-ouest des cours de chemin de fer Dominion Atlantic sur la rive méridionale de la rivière Cornwallis; DE LÀ, vers le sud-ouest, le long de ladite limite nord-ouest desdites cours jusqu’à la limite septentrionale de l’emprise de la voie principale du chemin de fer Dominion Atlantic menant à Coldbrook; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite septentrionale jusqu’à la limite occidentale de la ville de Kentville, sur une distance de deux milles et demi, plus ou moins; DE LÀ, vers le nord, le long de ladite limite occidentale, et de son prolongement vers le nord jusqu’à son intersection avec la limite méridionale de la rue Brooklyn; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite limite méridionale jusqu’au point de départ.

M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundar ...
M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit ...

This Directive in no way affects the disclosure requirements for branches under other provisions of, for example, employment law on workers' rights to information and tax law, or for statistical purposes.
La présente directive n'affecte en rien les obligations d'information auxquelles sont tenues les succursales du fait d'autres dispositions relevant, par exemple, du droit social en ce qui concerne le droit d'information des salariés, du droit fiscal, ainsi qu'à des fins statistiques.

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.

The Directive concedes, however, that some circumstances may be allowed to impede rights of way. They are called 'applicable essential requirements', which includes a number of reasons related to security, to safety, to networks integrity, as well as to environment or planning constraints.
La directive admet, il est vrai, que certaines circonstances peuvent faire obstacle au droit de passage : il s'agit de ce que la directive appelle les « exigences essentielles applicables », qui recouvrent des motifs liés à la sécurité, au bon fonctionnement des réseaux, ainsi qu'à l'environnement et à l'aménagement de l'espace.