Vertaling van "Environmental Compensation Corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Compensation Corporation
Société d'indemnisation environnementale

Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Foreign Companies)
Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés étrangères)

Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Canadian Companies)
Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés canadiennes)

(2) In this section, “institutional trust” means a trust that is established by a corporation, partnership or other entity for a particular business purpose and includes pension plan trusts, pension master trusts, supplemental pension plan trusts, mutual fund trusts, pooled fund trusts, registered retirement savings plan trusts, registered retirement income fund trusts, registered education savings plan trusts, group registered retirement savings plan trusts, deferred profit sharing plan trusts, employee profit sharing plan trusts, retirement compensation arrangement trusts, employee savings plan trusts, health and welfare trusts, unemployment benefit plan trusts, foreign insurance company trusts, foreign reinsurance trusts, reinsurance trusts, real estate investment trusts, environmental trusts and trusts established in respect of endowments, foundations and registered charities.
(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.

If Ethyl wins, a precedent could be set whereby the legal right of corporations to be compensated when environmental and public health regulations affect a company's bottom line is given the same weight as the public's right not to be harmed by industrial toxins.
Une victoire d'Ethyl établirait un précédent aux termes duquel le droit juridique d'une entreprise à être indemnisée si les règlements relatifs à l'environnement et à la santé publique ont des répercussions sur son bilan se verrait donner le même poids que le droit de la population à ne pas être mise en danger par des toxines industrielles.

They include $631.6 million to the Treasury Board Secretariat to supplement other appropriations on behalf of other departments and agencies regarding compensation for collective bargaining; $195 million to the Canadian International Development Agency to meet additional grant requirements for international development assistance; $183 million to the Canadian Institutes of Health Research to continue to build on the capacity of the Canadian Institutes of Health Research to create and translate new knowledge for improving health; $162 million to Human Resources Development Canada for operating costs to administer the new direct financing arrangements for the Canadian Student Loan Program, $70 million to increase loan recovery activities and $91 million to help alleviate and prevent homelessness; $135 million to National Defence for pay comparability for Canadian Forces and pay adjustments and environmental allowances for officers and non-commissioned members; $92 million to Veterans Affairs to cover increased disability pension costs for veterans and their dependents; $85 million to the Canada Mortgage and Housing Corporation to help stimulate the production of affordable housing in urban areas and remote communities; $75 million to Health Canada for sustainability of the Non-Insured Health Benefits program for First Nations and Inuit in the 2002-2003 fiscal year; and $52 million to the Canada Customs and Revenue Agency to implement six initiatives, including the reporting of federal construction contracts, the Air Travellers Security Charge, First Nations taxation and tax on income.
Mentionnons 631,6 millions de dollars au Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en faveur d'autres ministères et organismes aux fins de la rémunération résultant de la négociation collective; 195 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international, pour répondre à des besoins additionnels de subvention à l'aide au développement international; 183 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada, pour créer et mettre en pratique de nouvelles connaissances afin d'améliorer la santé; 162 millions de dollars à Développement des ressources humaines, pour les coûts de fonctionnement nécessaires à l'administration des nouveaux arrangements de financement direct en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants, 70 millions de dollars pour accroître les activités de recouvrement de prêts et 91 millions de dollars pour contribuer à alléger et prévenir l'itinérance; 135 millions de dollars à la Défense nationale, pour l'alignement des salaires des Forces canadiennes ainsi que des redressements de paye et des indemnités de postes isolés pour les officiers et les militaires du rang; 92 millions de dollars aux Affaires des anciens combattants pour couvrir les coûts accrus de pension d'invalidité pour les anciens combattants et les personnes à leur charge; 85 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour aider à stimuler la construction de logements à prix abordable dans les régions urbaines et les localités isolées; 75 millions de dollars à Santé Canada pour la viabilité du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits pendant l'exercice 2002-2003; et 52 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, pour mettre en oeuvre six initiatives, dont l'établissement de rapports sur les contrats de construction fédéraux, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, la fiscalité des premières nations et l'impôt sur le ...

Under the MAI, or the WTO version of the MAI regulations, the host country will always be a poor country, because any attempt to change the labour code or improve environmental regulations will lead to a lawsuit by the affected corporation for compensation for lost profits.
En vertu de l'AMI, ou de la version des règlements de l'AMI intégrée dans l'OMC, le pays hôte sera toujours un pays pauvre, parce que toute tentative de modifier le code du travail ou d'améliorer la réglementation environnementale mènera à une poursuite de la part de la société touchée, qui voudra se faire indemniser pour une perte de profits.