Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment (short title : Environmental Enforcement Act) (2 Session, 40 Parliament) received Royal Assent on 18 June 2009 and became S.C. 2009, c. 14. For more information, see Penny Becklumb, Bill C-16: Environmental Enforcement Act, LS-636E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 19 June 2009.
Le projet de loi C-16 : Loi modif
iant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales (titre abrégé : « Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales ») (2 session, 40 législature) a reçu la sanction royale le 18 juin 2009 et est devenu loi (L.C. 2009, ch. 14). Pour plus d’information, voir Penny Becklumb, Projet de loi C-16 : Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, publication n LS-636F, Ottawa, Service d’informat
ion et de recherche parlementaires, Bib ...[+++]liothèque du Parlement, 19 juin 2009.