Traduction de «Environmental Impact Evaluation Procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Impact Evaluation Procedure | E.I.E.P. [Abbr.]
Procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement

Environmental Impact Evaluation Procedures | EIEP [Abbr.]
Procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement | PEIE [Abbr.]

General Information on the Bureau's Role and the Environmental Impact Assessment Procedure
Renseignements généraux sur le rôle du Bureau et des études d'impact sur l'environnement

environmental impact assessment procedure [ assessment process ]
procédure d'évaluation et d'examen [ processus d'évaluation ]

environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]
processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]

project submited to an environmental impact evaluation
projet soumis à l'évaluation d'impact sur l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is necessary to amend Directive 2011/92/EU in order to strengthen the quality of the environmental impact assessment procedure, align that procedure with the principles of smart regulation and enhance coherence and synergies with other Union legislation and policies, as well as strategies and policies developed by Member States in areas of national competence.
Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.

Emerging challenges such as resource efficiency and sustainability, biodiversity protection, climate change and risks of accidents and disasters have become far more important in policy making, leading the EU to strengthen its environmental impact assessment procedure.
De nouveaux défis comme l’utilisation efficace des ressources et la durabilité, la protection de la biodiversité, le changement climatique et les risques d’accidents et de catastrophes ont pris davantage d’importance dans l’élaboration des politiques, ce qui conduit l’Union européenne (UE) à renforcer sa procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement.

the fact that the project is subject to an environmental impact assessment procedure and, where relevant, the fact that Article 7 applies.
le fait que le projet fait l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et que, le cas échéant, l’article 7 est applicable.

(b)the fact that the project is subject to an environmental impact assessment procedure and, where relevant, the fact that Article 7 applies.
b)le fait que le projet fait l’objet d’une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement et que, le cas échéant, l’article 7 est applicable.

8. Calls for an extension of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive to cover all offshore projects phases (exploratory and operational) and calls for specific requirements for EIAs in the case of deep water, complex wells, challenging drilling conditions, and transfer of oil/gas by underwater pipelines located on/under the seabed; considers, furthermore, that the Commission should ensure that EIAs for offshore projects approved by national authorities also cover the procedures operators must follow during decommissioning; calls on the Commission to reassess the legal provisions on EIAs and lay down therein that environmental impact assessment procedures must be entrusted to experts who are independent of the client;
8. demande que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) soit étendue de manière à couvrir toutes les phases des projets en mer (exploration et opération) et invite à fixer des exigences spécifiques pour les EIE en cas d'activités de forage complexes et difficiles en eaux profondes et pour le transfert de pétrole/gaz par des canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer; estime par ailleurs que la Commission devrait veiller à ce que les EIE concernant les projets en mer approuvées par les autorités nationales comprennent également les modalités à suivre par l'opérateur pendant la phase de démantèlement; invite la Commission, lors du réexamen des dispositions juridiques sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, à y ajouter que les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être confiées à des experts indépendants du client;

26. Calls for an extension of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive to cover all offshore projects phases (exploratory and operational) and calls for specific requirements for EIAs in the case of deep water, complex wells and challenging drilling conditions, and transfer of oil/gas by underwater pipelines located on/under the seabed; considers, furthermore, that the Commission should ensure that EIAs for offshore projects approved by national authorities also cover the procedures operators must follow during decommissioning; calls on the Commission to reassess the legal provisions on EIAs and lay down therein that environmental impact assessment procedures must be entrusted to experts who are independent from the client;
26. demande que les directives sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) soient élargies de manière à couvrir toutes les phases des projets en mer (exploration et opération) et invite à fixer des exigences spécifiques pour les EIE en cas d'activités de forage complexes et difficiles en eaux profondes et pour le transfert de pétrole/gaz par des canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer; estime par ailleurs que la Commission devrait veiller à ce que les EIE concernant les projets en mer approuvées par les autorités nationales comprennent également les modalités à suivre par l'opérateur pendant la phase de démantèlement; invite la Commission, lors du réexamen des dispositions juridiques sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, à y ajouter que les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être confiées à des experts indépendants du client;

While launching the tendering procedure before the environmental impact assessment procedure was completed is not an example of best practice, the EIA directive does not include specific requirements on this issue. The only obligation imposed by the Directive is that the authorisation of the project cannot be granted before the assessment procedure is finished.
Même si le fait de lancer la procédure d’appel d’offres avant la fin de l’étude d’incidence environnementale n’est pas un exemple de bonne pratique, la directive EIE n’impose pas d’obligations spécifiques à cet égard. La directive impose simplement de ne pas accorder l’autorisation au projet avant la fin de la procédure d’évaluation.

Nonetheless, it means that we must wait until the environmental impact assessment procedure has been concluded, as is required by the law, in order to be able to discuss compliance with EU legislation and policy, the impact, the risks, the measures and also to decide on the terms which must be imposed on the project owner.
Cela prouve néanmoins qu'il faut attendre que la procédure d'évaluation d'impact soit achevée, comme le prévoit la législation, pour être en mesure de discuter de la conformité au droit et à la politique communautaires, des incidences sur l'environnement, des risques et des mesures à prendre, mais aussi de déterminer les conditions qu'il convient d'imposer au promoteur du projet.

(b) the fact that the project is subject to an environmental impact assessment procedure and, where relevant, the fact that Article 7 applies.
b) le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement et que, le cas échéant, l'article 7 est applicable.

The amendment seeks to clarify the difference between the environmental impact assessment procedure and the development consent procedure: the former can be used as a tool in the latter, while the latter concludes with a decision concerning the development consent.
Cet ajout vise à clarifier la différence entre la procédure d’évaluation des incidences sur l'environnement et la procédure d’autorisation, la première pouvant servir d’instrument à la seconde et cette dernière aboutissant à une décision relative à l’autorisation.