Vertaling van "Environmental Inspections Sub-Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Inspections Sub-Agreement
Sous-entente sur les inspections environnementales

Inspections and Enforcement Sub-agreement
Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Clifford Lincoln: It's under the Canada-Wide Environmental Inspections Sub-Agreement, paragraph 2.2.
M. Clifford Lincoln: Je cite le paragraphe 2.2 de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les inspections environnementales.

It is important that the observance by subcontractors of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive provided that such rules, and their application, comply with Union law, be ensured through appropriate actions by the competent national authorities within the scope of their responsibilities and remit, such as labour inspection agencies or environmental protection agencies.
Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protection de l’environnement.

4. Without prejudice to the first and second sub-paragraphs, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.
4. Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Notably, a Sub-agreement on Environmental Assessment was developed under the Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization, an environmental cooperation framework agreement signed in 1998 by all of Canada’s Environment Ministers, except that of Quebec.
Il convient de signaler notamment l’Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale, qui a été conclue dans le cadre del’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale signé en 1998 par tous les ministres canadiens de l’Environnement, sauf celui du Québec.

Can you tell us about the various stages for the negotiations of this agreement on the enforcement of the inspection sub-agreement?
Est-ce que vous pourriez nous donner une indication des étapes qui s'en viennent quant à la négociation de cette entente sur l'application de l'entente auxiliaire sur les inspections?

My colleague McGregor told me that a meeting will take place next week in Winnipeg to begin the dialogue with the provinces on the specific implementation of the inspection sub-agreement.
Mon collègue McGregor me disait qu'une rencontre aura lieu la semaine prochaine à Winnipeg en vue d'amorcer le dialogue avec les provinces au sujet de la mise en oeuvre de l'accord sur les inspections très spécifiquement.

It is important that observance by subcontractors of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive, provided that such rules, and their application, comply with Union law, be ensured through appropriate actions by the competent national authorities within the scope of their responsibilities and remit, such as labour inspection agencies or environmental protection agencies.
Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national ou des conventions collectives, ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré au moyen de mesures appropriées par les autorités nationales compétentes dans le cadre de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspections du travail ou les agences de protection de l’environnement.