Should Bill C-32 be enacted it will provide for the gathering of information for research and the creation of inventories of data, the publishing of objectives, guidelines and codes of practice, new powers for inspectors, investigators and laboratory analysis, many environmental protection alternative measures as well as civil suit action guidelines.
Si jamais le projet de loi C-32 devient loi, il permettra la cueillette de renseignements aux fins de recherche, l'établissement de stocks de données, la publication d'objectifs, de directives et de codes de pratique, l'établissement de nouveaux pouvoirs pour les inspecteurs et les enquêteurs, la tenue d'analyses de laboratoire et de nombreuses autres mesures de protection de l'environnement ainsi que la marche à suivre en cas de poursuites au civil.