Vertaling van "Environmental national verification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental national verification
vérification nationale environnementale

National Verification Unit
unité de vérification nationale

Committee of National Verification
Comité de contrôle national

Environmental Technology Verification Program
Environmental Technology Verification Program

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

environmental verification
vérification environnementale

United Nations Monitoring,Verification and Inspection Commission [ UNOMOVIC ]
Commission de contrôle,de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]

national technical means of verification | NTM
moyens techniques nationaux de vérification

National Environmental Satellite Service | NESS
Service national des satellites météorologiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Commission to draw up common guidelines for national public support schemes for green investment projects in order to create a more uniform set of measures;
35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;

- Europe's environmental commitments, within EU territory and globally, by contributing to the formulation, implementation and verification of the Community environmental policies [6], national regulations and international conventions.
- les engagements environnementaux de l'Europe, sur le territoire de l'UE et à l'échelle mondiale, en contribuant à la formulation, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique communautaire en matière d'environnement [6], des réglementations nationales et des conventions internationales.

- Europe’s environmental commitments, within EU territory and globally, by contributing to the formulation, implementation and verification of the Community environmental policies[8], national regulations and international conventions.
- Les engagements de l’Europe sur son territoire et dans le monde en matière d’environnement, en participant à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi de la politique communautaire en matière d’environnement[8], des réglementations nationales et des accords internationaux.

- Europe’s environmental commitments, within EU territory and globally, by contributing to the formulation, implementation and verification of the Community environmental policies[8], national regulations and international conventions;
- Les engagements de l’Europe sur son territoire et dans le monde en matière d’environnement, en participant à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi de la politique communautaire en matière d’environnement[8], des réglementations nationales et des accords internationaux;

Europe's environmental commitments, within EU territory and globally, by contributing to the formulation, implementation and verification of the Community environmental policies , national regulations and international conventions;
les engagements environnementaux de l'Europe, sur le territoire de l'UE et à l'échelle mondiale, en contribuant à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi de la politique communautaire en matière d'environnement , des réglementations nationales et des conventions internationales;

- Europe's environmental commitments, within EU territory and globally, by contributing to the formulation, implementation and verification of the Community environmental policies [6], national regulations and international conventions;
- les engagements environnementaux de l'Europe, sur le territoire de l'UE et à l'échelle mondiale, en contribuant à la formulation, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique communautaire en matière d'environnement [6], des réglementations nationales et des conventions internationales;

64. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the Johannesburg Summit to strengthen existing guidelines for multinational enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, independent verification, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;
64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;

32. Calls on the Commission and the Council to develop Community assistance programmes to third countries in accordance with accepted international environmental and labour standards, and to draw up new projects aimed at facilitating the incorporation of CSR principles into national social and employment legislation by national governments and to include the social partners in this process, and work with labour and environment inspectorates to assure enforcement; furthermore calls on the Commission to support capacity building for southern verification of codes, southern adaptation of international codes to a local context, and southern commentary on corporate reporting and trends in CSR;
32. demande à la Commission et au Conseil de développer des programmes d'assistance communautaire en faveur des pays tiers, conformément aux normes internationales agréées en matière d'environnement et d'emploi, et d'élaborer de nouveaux projets visant à faciliter l'incorporation des principes de la RSE dans la législation dans le domaine social et de l'emploi par les gouvernements nationaux, d'inclure les partenaires sociaux dans ce processus et de collaborer avec les inspections du travail et de l'environnement afin d'en assurer l'application; invite en outre la Commission à soutenir la création de capacités de créer une forme de vérification des codes propres aux pays du sud, une adaptation propre aux pays du sud des codes internationaux à un contexte local et un commentaire propre aux pays du sud sur l'information de l'entreprise et les tendances de la RSE;

36. Calls on the Commission and the Council to develop Community assistance programmes to third countries in accordance with accepted international environmental and labour standards, and to draw up new projects aimed at facilitating the incorporation of CSR principles into national social and employment legislation by national governments and to include the social partners in this process, and work with labour and environment inspectorates to assure enforcement; furthermore calls on the Commission to support capacity building for southern verification of codes; southern adaptation of international codes to a local context; and southern commentary on corporate reporting and trends in CSR;
36. demande à la Commission et au Conseil de développer des programmes d'assistance communautaire en faveur des pays tiers, conformément aux normes internationales agréées en matière d'environnement et d'emploi, et d'élaborer de nouveaux projets visant à faciliter l'incorporation des principes de la RSE dans la législation dans le domaine social et de l'emploi par les gouvernements nationaux, d'inclure les partenaires sociaux dans ce processus et de collaborer avec les inspections du travail et de l'environnement afin d'en assurer l'application; invite en outre la Commission à soutenir la création de capacités de créer une forme de vérification des codes propres aux pays du sud, une adaptation propre aux pays du sud des codes internationaux à un contexte local et un commentaire propre aux pays du sud sur l'information de l'entreprise et les tendances de la RSE;