Traduction de «Environmental protection regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental protection regulation
réglementation de la protection de l'environnement | régulation de la protection de l'environnement

brief customers on environmental protection | notify customers of environmental protection status | inform customers environmental protection | informing customers environmental protection
informer des clients sur la protection de l’environnement

environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]
coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]

Environmental Protection Agency | United States Environmental Protection Agency | US Environmental Protection Agency | EPA [Abbr.]
Agence de la protection de l'environnement | Agence pour la protection de l'environnement | EPA [Abbr.]

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist
directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

Regulations Amending Certain Regulations Made under Sections 89 and 114 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999(Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

aid for environmental protection | environmental aid | State aid for environmental protection
aide en faveur de la protection de l'environnement

apply criteria to prevent damage to the environment | facilitate environmentally friendly work practices | administer environmental protection measures | implement environmental protection measures
mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the annexed proposed Regulations entitled Antarctic Environmental Protection Regulations are respecting matters that the Governor in Council considers necessary for carrying out the purposes of the Antarctic Environmental Protection ActFootnote ;
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les mesures prévues par le projet de règlement intitulé Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique sont nécessaires à l’application de la Loi sur la protection de l’environnement en AntarctiqueNote de bas de page ,

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 26(1) of the Antarctic Environmental Protection Act , hereby makes the annexed Antarctic Environmental Protection Regulations.
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique, ci-après.

APPLICATION FOR A PERMIT UNDER THE ANTARCTIC ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT AND THE ANTARCTIC ENVIRONMENTAL PROTECTION REGULATIONS
DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE ET DE SON RÈGLEMENT

In my opinion and that of all environmental groups and my colleagues, this measure renders all environmental protection regulations utterly meaningless.
Cette mesure, à mon avis, de l'avis de tous les groupes environnementalistes et de l'avis de mes collègues, vide les règles de protection environnementale de tout leur sens.

Under Article 10 of Regulation (EU) No 691/2011 of the European Parliament and of the Council (3) the Commission is invited to report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Regulation and, if appropriate, to propose the introduction of new environmental economic accounts modules, such as Environmental Protection Expenditure and Revenues (EPER)/Environmental Protection Expenditure Accounts (EPEA), Environmental Goods and Services Sector (EGSS) and Energy Accounts.
Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission est invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et, s'il y a lieu, à proposer l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de l'environnement/comptes des dépenses de protection de l'environnement, le secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l'énergie.

Member States which, under Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council (1) (as regards the definitions of characteristics, the technical format for the transmission of data, the double reporting requirements for NACE Rev. 1.1 and NACE Rev. 2 and derogations to be granted for structural business statistics), are not obliged to collect environmental protection expenditure data for one or more of these NACE codes, do not need to provide data for these NACE codes.
Les États membres qui, au titre du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) (en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises), ne sont pas tenus de collecter de données sur les dépenses de protection de l'environnement pour un ou plusieurs de ces codes NACE ne sont pas non plus tenus de fournir de données pour ces codes NACE.

1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.
1. Lorsqu’un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l’ensemble d’un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu’un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l’environnement, qu’il/elle ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu’une pièce ne faisant pas l’objet d’exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l’environnement, ce constructeur informe immédiatement l’autorité compétente qui a réceptionné le véhicule.

Aid in the form of tax reductions favouring environmental protection covered by this Regulation, should, in line with the Community guidelines on State aid for environmental protection, be limited to a period of 10 years.
Les aides sous forme de réductions de taxes en faveur de la protection de l'environnement couvertes par le présent règlement doivent être limitées, conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, à une durée de 10 ans.

Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (22) and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax scheme concerned, thereby incentivising the undertakings subject to the environmental tax to reduce their level of pollution.
Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (22) et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes environnementales à réduire leur niveau de pollution.

If the government were really serious about protecting our natural environment, about ensuring sustainable development strategies, about preserving and enhancing environmental protection regulations, about pollution prevention, and about protecting biodiversity and endangered species, it would do a number of things in addition to passing Bill C-98.
Si le gouvernement était réellement sérieux au sujet de la protection de notre environnement naturel, au sujet des stratégies de développement durable, au sujet du maintien et de l'amélioration des règlements de protection de l'environnement, au sujet de la prévention de la pollution et de la protection de la biodiversité et des espèces en danger, il ferait un certain nombre de choses en plus d'adopter le projet de loi C-98.