Traduction de «Environmental provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental provision
disposition environnementale

The Provisions of the Policy of the Government of Canada Establishing the Federal Environmental Assessment and Review Process
Politique du gouvernement du Canada établissant le processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.
maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

Environmental Protection(General Provisions)Act
Loi sur les dispositions générales relatives à la protection de l'environnement

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state
Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the past 15 years, the environmental provisions of cohesion policy have been strengthened and current Structural Fund rules make protection of the environment a horizontal principle and conformity with the environmental acquis a top priority [67].
Au cours des quinze dernières années, les dispositions relatives à l'environnement dans la politique de cohésion ont été renforcées et les récents règlements des Fonds structurels font de la protection de l'environnement un principe horizontal. La conformité à l'acquis en matière d'environnement a revêtu la plus haute priorité.

To improve integration of environmental objectives in the common market organisations, the new reform enables Member States to make direct aid payments conditional on compliance with environmental provisions.
Dans le but de mieux intégrer les questions liées à l'environnement aux organisations communes de marchés, la nouvelle réforme autorise les États membres à conditionner les paiements directs au respect de la législation environnementale.

This will include an analysis of the competition aspects, in full respect of Treaty guarantees for services of general economic interest and environmental provisions.
Cela inclura une analyse des aspects concurrentiels dans le plein respect des garanties du traité concernant les services d'intérêt économique général, ainsi que des dispositions relatives à l'environnement.

Information shall be provided regarding relevant Union safety, health and environmental provisions (for example, Seveso category/named substances in Annex I to Council Directive 96/82/EC ) or regarding the national regulatory status of the substance or mixture (including the substances in the mixture), including advice on action that should be taken by the recipient as a result of these provisions.
Il convient d'indiquer les informations relatives aux dispositions de l'Union applicables en matière de sécurité, de santé et d'environnement [par exemple, la catégorie Seveso/les substances désignées figurant à l'annexe I de la directive 96/82/CE du Conseil ] ou de fournir des informations sur le statut réglementaire national de la substance ou du mélange (y compris les substances présentes dans le mélange), en les accompagnant de conseils relatifs aux mesures que le destinataire devrait prendre en conséquence.

In fact, as parliamentarians and a growing number of Canadians well know, the government has used these omnibus budget bills to erode and attack environmental provisions that would protect our environment and reduce greenhouse gas emissions.
D'ailleurs, comme le savent très bien les parlementaires et de plus en plus de Canadiens, le gouvernement se sert des projets de loi omnibus pour éroder, voire éliminer, des dispositions qui permettent de protéger notre environnement et d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre.

On the other hand, as you mentioned, if a national government from this region—for example, in this case, Panama—tries to enforce new environmental regulations to look after the well-being of our own communities, and those regulations are in collision with this investment agreement, we can be absolutely sure that, unfortunately, environmental provisions will not be applied for the sake of foreign direct investment, regardless of whether it is environmentally and socially responsible or not.
D'autre part, disons que le gouvernement d'un pays de cette région — par exemple, celui du Panama dans ce cas-ci — essaie d'appliquer un nouveau règlement en matière d'environnement pour veiller au bien-être de ses propres collectivités. Comme vous l'avez dit, si ce règlement entre en conflit avec une entente sur un investissement, nous pouvons malheureusement avoir la certitude que les dispositions environnementales ne seront pas appliquées dans les intérêts de l'investissement étranger direct, que ce soit responsable ou non sur les plans environnemental et social.

We look at the evidence, the evidence that we hope Parliament will be focusing on in examining the merits of this bill, not ideology here, not false claims of value for money or costing, but the evidence, the environmental legislation and jurisprudence and the relative performance of countries that do have constitutional environmental provisions.
Nous avons sous les yeux des preuves, les preuves sur lesquelles nous espérons que le Parlement va se pencher dans son examen des mérites de ce projet de loi, pas des données idéologiques ni des demandes bidon de justification des coûts, mais bien les preuves, les lois et la jurisprudence environnementales et les résultats respectifs des pays qui ont adopté des dispositions constitutionnelles en matière d'environnement.

Information regarding relevant Community safety, health and environmental provisions (for example, Seveso category/named substances in Annex I of Council Directive 96/82/EC ) or national information on the regulatory status of the substance or mixture (including the substances in the mixture), including advice regarding action that should be taken by the recipient as a result of these provisions shall be provided.
Il convient d’indiquer les informations relatives aux dispositions communautaires pertinentes en matière de sécurité, de santé et d’environnement [par exemple, la catégorie SEVESO/les substances désignées figurant à l’annexe I de la directive 96/82/CE du Conseil ] ou de fournir des informations nationales sur le statut réglementaire de la substance ou du mélange (y compris les substances présentes dans le mélange), en les accompagnant de conseils relatifs aux mesures que le destinataire devrait prendre en conséquence.

Will Canadians be given valuable information on this government's record as it pertains to accounting gymnastics, its disdain for open parliamentary debate, and its disastrous record of abrogating the environmental provisions of NAFTA, the breaching of WTO regulations, and its cavalier attitude toward interprovincial trade?
Les Canadiens se verront-ils remettre ce précieux document traitant du bilan du gouvernement en matière de gymnastique comptable, de son dédain pour les débats parlementaires ouverts et du désastreux bilan que lui valent sa décision d'abolir certaines dispositions de l'ALENA touchant l'environnement, ses violations des règles de l'OMC et son attitude cavalière dans le dossier du commerce interprovincial?

Under the WTO we have provisions to make payments to them to protect acres that are subject to a species at risk, and so what we can do is use the environmental provisions or the regional development provisions there to make the kind of support payments that are necessary to target the land-based agriculture community.
En vertu de l'OMC, nous avons la possibilité de leur accorder des paiements pour protéger les acres où il y a des espèces en péril, ce qui veut dire que nous pouvons utiliser les dispositions environnementales ou les systèmes de développement régional pour octroyer le genre de paiements de soutien qui sont nécessaires aux cultivateurs.