Traduction de «Equal Pay Collective Bargaining and the Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equal Pay: Collective Bargaining and the Law
Salaire égal : les négociations collectives et la loi

European Conference on Equal Opportunities and Collective Bargaining in the Member States of the European Union
Conférence européenne sur l'égalité des chances et les négociations collectives dans les Etats membres de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should be encouraged to implement the most appropriate measures for their specific circumstances and to implement at least one of the core measures enhancing transparency set out in this Recommendation (entitlement to request pay information, company reporting, pay audits, equal pay collective bargaining).
Les États membres devraient être incités à mettre en œuvre les mesures les mieux adaptées à leur situation spécifique et à appliquer au moins une des principales mesures permettant de renforcer la transparence qui figurent dans la présente recommandation (droit de demander des informations au sujet des rémunérations, communication d’informations par les entreprises, audits en matière de rémunération, négociations collectives prévoyant l’égalité des rémunérations).

In section 12, the employer is obliged to supply the employee's organisation (to whom they are bound to with a collective bargaining agreement) with information that is necessary to enable the organisation to collaborate in the survey, analysis and preparation of a plan of action for equal pay.
À la section 12, l'employeur est tenu de fournir aux représentants des salariés (avec lesquels il est lié par une convention collective) l'information leur permettant de collaborer à l'enquête, l'analyse et la préparation du plan d'action sur l'égalité salariale.

- Equal pay in the collective bargaining process and the role of the social partners
- Égalité des rémunérations au sein des négociations collectives et rôle des partenaires sociaux

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.
constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.

Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.
invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.

Encouraging or obliging social partners to discuss and give particular attention to matters of equal pay in collective bargaining is another way of increasing wage transparency and addressing the gender pay gap.
Encourager ou obliger les partenaires sociaux à examiner les questions d’égalité de rémunération et à y accorder une attention particulière dans le cadre des négociations collectives est un moyen supplémentaire d’augmenter la transparence salariale et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Calls for an ambitious long-term strategy against poverty with the aim of reducing inequalities and social exclusion, with far-reaching targets for poverty reduction and in-work poverty; proposes an EU framework policy on minimum income schemes, taking account of subsidiarity, different practices, collective bargaining and national law in the Member States, and on the basis of European criteria scaled to reflect the standard of living in each Member State; calls also for a child allowance with the above aim of reducing poverty, inequalities and social exclusion;
demande que soit définie une stratégie ambitieuse à long terme de lutte contre la pauvreté, dans le but de réduire les inégalités et l'exclusion sociale, qui comprenne des objectifs d'envergure en termes de réduction de la pauvreté et de la pauvreté des travailleurs; propose que soit mis en place un cadre politique de l'Union européenne pour des programmes relatifs à un revenu minimum, en tenant compte de la subsidiarité, des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation nationale des États membres et en fonction de critères européens déclinés au regard du niveau de vie de chaque État membre; demande également la création d'une allocation pour enfants ayant pour objectif, tel que mentionné plus haut, de réduire la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale;

Insists on the need for urgent action to fight wage discrimination, by measures such as revising the existing directive, drawing up phased sectoral plans with specific objectives, which could include reducing the pay gap to 0,5 % by 2020, the aim being to put an end to direct and indirect discrimination, or encouraging collective bargaining, training of equality counsellors, action on the issue of gender inequality in unpaid work, and the introduction of equality plans in companies and other workplaces; believes that transparency in wage determination should become the rule, so as to strengthen the bargaining position of women workers;
insiste sur la nécessité de prendre d'urgence des mesures de lutte contre les discriminations salariales, en révisant la directive en vigueur, en élaborant des plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0,5 % d'ici 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers et de conseillères pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être la règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;

Maintains that measures need to be taken as a matter of urgency to combat wage discrimination, whether by revising the existing directive, by drawing up phased industry-wide plans with clear-cut goals – such as narrowing the pay gap to 0-5 % by 2020 – aimed at doing away with direct and indirect forms of discrimination, or by encouraging collective bargaining and the training of equality advisers, addressing the unequal share of unpaid work between women and men and laying down equality plans for factories and other workplaces; takes the view that transparent wage composition should be standard practice with a view to strengthening the negotiating position of women workers;
insiste sur la nécessité de mesures urgentes de lutte contre les discriminations salariales, par la révision de la directive existante, par l'élaboration de plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0-5 % en 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, ou en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers(ères) pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être de règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;

2. Where consistent with national traditions and practice, Member States shall encourage the social partners, without prejudice to their autonomy, to promote equality between men and women, and flexible working arrangements, with the aim of facilitating the reconciliation of work and private life, and to conclude, at the appropriate level, agreements laying down anti-discrimination rules in the fields referred to in Article 1 which fall within the scope of collective bargaining.
2. Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres encouragent les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et des règles de travail souples contribuant à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 1er qui relèvent du champ d'application des négociations collectives.