Vertaling van "Equal protection the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]
protection égale de la loi

equality before the law [ judicial equality ]
égalité devant la loi

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

to be equal before the law
être égal en droit

where there is equal equity the law shall prevail
Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality under the law
égalité dans la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe that everyone should be equal before the law and should have the right, without distinction, to equal protection in law in both of the country's official languages.
Je crois que tous devraient être égaux devant la loi et avoir droit, sans distinction, à une égale protection de la loi dans les deux langues officielles du pays.

The Commission also intervened to ensure the respect of specific rights enshrined in EU legislation, in particular right to equality, protection of personal data, and consumer protection.
La Commission est également intervenue pour garantir le respect de droits consacrés dans la législation de l’UE, en particulier le droit à l’égalité de traitement, la protection des données à caractère personnel et la protection des consommateurs.

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

29. Key messages should focus on the harm caused by second-hand tobacco smoke exposure, the fact that elimination of smoke indoors is the only science-based solution to ensure complete protection from exposure, the right of all workers to be equally protected by law and the fact that there is no trade-off between health and economics, because experience in an increasing number of jurisdictions shows that smoke free environments benefit both.
29. Les principaux messages diffusés devraient mettre l’accent sur les dommages causés par l’exposition à la fumée secondaire, sur le fait que l’élimination de la fumée à l’intérieur des locaux est la seule solution scientifiquement valable pour assurer une protection complète contre l’exposition à cette fumée, sur le droit de tous les travailleurs à une égale protection de la loi et sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de compromis entre la santé et l’économie, car l’expérience montre dans un nombre croissant de pays que les environnements sans tabac sont profitables à la fois pour la santé et pour l’économie.

The complaint was against amendments to Zimbabwe's constitution that violated the right of equal protection of law and the right of freedom of movement.
La plainte concernait des amendements à la Constitution du Zimbabwe qui violaient le droit à une protection égale de la loi et le droit à la liberté de mouvement.

2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.
2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.

The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

Obviously, it is a masterpiece because the people who worked on the Charter of Rights and Freedoms knew that they had to protect equality under the law, by the law, protection of the law, and equal benefit of the law.
C'est manifestement un chef-d'oeuvre car les gens ayant participé à la rédaction de la Charte des droits savaient qu'ils devaient assurer l'égalité devant la loi, l'égalité de bénéfice et la protection égale de la loi.

(4) The right of all persons to equality before the law and protection against discrimination constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(4) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres.

There are four equality rights guaranteed by article 15 of the Charter: the right to equality before the law, the right to equality under the law, the right to the equal protection of the law and the right to the equal benefit of the law.
Il y a quatre droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte: le droit à l'égalité devant la loi, le droit à ce que la loi s'applique également à tous, le droit à la même protection de la loi, et le droit au même bénéfice de la loi.