Vertaling van "equal benefit the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]
protection égale de la loi

equality before the law [ judicial equality ]
égalité devant la loi

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

to be equal before the law
être égal en droit

where there is equal equity the law shall prevail
Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality under the law
égalité dans la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These petitioners are reminding us, in view of the fact that we have equal protection and the equal benefit of law in Canada, that at birth or before birth, baby girls are sometimes targeted by sex-selective abortion. That is an affront to the dignity and equality of women and girls.
Ces pétitionnaires nous rappellent que, comme tous les Canadiens ont droit à la même protection et aux mêmes avantages conférés par la loi, le fait que des filles soient parfois ciblées par un avortement sélectif en fonction du sexe, à la naissance ou avant celle-ci, constitue une atteinte à la dignité et à l'égalité des femmes et des filles.

Thus, the underlying message is that, to enjoy equal benefits of law, women must become more like men by increasing their hours of paid work, notwithstanding their unpaid responsibilities.
Le message sous-jacent est donc que, pour jouir des bénéfices égaux de la loi, les femmes doivent devenir plus comme les hommes en augmentant leurs heures de travail rémunéré, malgré leurs responsabilités non rémunérées.

In order to give full effect, therefore, to the aims of the provisions of Regulation (EC) No 1681/94 as amended and Regulation (EC) No 1831/94 as amended, it is appropriate to extend that simplification to the requirement to submit a special report under Article 5(2) of both Regulations so that Member States which are benefiting from the simplification provided for in the second subparagraph of Article 3(1) of those Regulations equally benefit from the simplification of the requirement to report under Article 5(2).
En vue d’atteindre pleinement les objectifs des dispositions des règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 tels que modifiés, il convient donc d’étendre cet exercice de simplification à l’obligation de transmission d’une communication spéciale prévue par l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements de manière que les États membres qui bénéficient de la simplification prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, desdits règlements bénéficient aussi de la simplification en ce qui concerne l’obligation de communication établie par l’article 5, paragraphe 2.

EQUAL benefits from the adoption of the Directives related to the Common Asylum Seekers Policy which allows greater focussing of activities on Asylum Seekers as defined, rather than those benefiting from other forms of protection. This also facilitates the clarification of the relationship and complementarity between EQUAL and the European Refugee Fund at a national level.
L'adoption des directives relatives à la politique commune d'asile, qui permettent de mener des activités ciblant davantage les demandeurs d'asile en tant que tels que les personnes bénéficiant d'autres formes de protection présente un intérêt pour l'initiative EQUAL, de même que pour la relation et la complémentarité entre EQUAL et le Fonds européen pour les réfugiés au niveau national, qui s'en trouvent également simplifiées et clarifiées.

The equality rights section of our Charter of Rights and Freedoms states that everyone is equal before and under the law, and everyone has the right to equal protection and equal benefit of the law without discrimination.
L'article de la Charte des droits et libertés sur le droit à l'égalité prévoit que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination.

There are four equality rights guaranteed by article 15 of the Charter: the right to equality before the law, the right to equality under the law, the right to the equal protection of the law and the right to the equal benefit of the law.
Il y a quatre droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte: le droit à l'égalité devant la loi, le droit à ce que la loi s'applique également à tous, le droit à la même protection de la loi, et le droit au même bénéfice de la loi.

The petitioners urge the government to honour Parliament's obligation under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and provide equality before and under the law and equal protection and equal benefit of law for individuals within the bodies of their mothers from fertilization to the end of the birthing process.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'honorer l'obligation dévolue au Parlement par la Charte canadienne des droits et libertés de veiller à ce que le principe selon lequel la loi s'applique à tous et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi s'applique aussi aux êtres humains qui se trouvent à l'intérieur du corps de leur mère, depuis la fertilisation jusqu'à la fin du processus de naissance.

The Communities further expect that researchers participating in projects, and employed by the Joint Research Centres of the Communities, may equally benefit from Article 12(3) of the Cooperation agreement between the Euratom and the Swiss Confederation in the field of controlled thermonuclear fusion and plasma physics (OJ L 242/1, 4.9.1978).
Les Communautés attendent également que les chercheurs participants aux projets et employés par les centres communs de recherche des Communautés puissent aussi bénéficier de l'article 12, paragraphe 3, de l'accord de coopération entre Euratom et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas (JO L 242 du 4.9.1978, p. 1).

"(2) In a case where the effect of applying the rule laid down in Article 77 (2) (b) (ii) and 78 (2) (b) (ii) would be to make several Member States competent, the length of the periods being equal, benefits within the meaning of Article 77 or Article 78, as the case may be, shall be granted in accordance with the legislation of the Member State to which the worker was last subject".
«Au cas où l'application de la règle fixée aux paragraphes 2 sous b) ii) des articles 77 et 78 aurait pour effet de rendre compétents plusieurs États membres, la durée des périodes étant égale, les prestations au sens de l'article 77 ou de l'article 78 suivant le cas sont accordées conformément à celle des législations de ces États membres à laquelle le travailleur a été soumis en dernier lieu».

2. In a case where the effect of applying the rule laid down in Articles 77 (2) (b) (ii) and 78 (2) (b) (ii) would be to make several Member States responsible, the length of the insurance periods being equal, benefits within the meaning of Article 77 or Article 78, as the case may be, shall be granted in accordance with the legislation of the Member State to which the worker was last subject.
2. Au cas où l'application de la règle fixée au paragraphe 2 b) ii) des articles 77 et 78 aurait pour effet de rendre compétents plusieurs États membres, la durée des périodes d'assurance étant égale, les prestations, au sens de l'article 77 ou de l'article 78 suivant le cas, sont accordées conformément à celle des législations de ces États à laquelle le travailleur a ètè soumis en dernier lieu.