Vertaling van "Equal treatment for nationals and foreigners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equal treatment for nationals and foreigners
égalité de traitement pour les nationaux et les étrangers

Equal Treatment Commission | national equal opportunities commission
commission nationale d'égalité

Convention concerning equality of treatment for national and foreign workers as regards workmen's compensation for accidents
Convention sur l'égalité de traitement / accidents du travail

Convention concerning Equality of Treatment of Nationals and Non-nationals in Social Security
Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962

provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States
à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires

Convention concerning equality of treatment of nationals and non-nationals in social security
Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU.
* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union.

Researchers should enjoy equal treatment with nationals of the Member State concerned as regards Article 12(1) and (4) of Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council subject to the possibility for that Member State to limit equal treatment in the specific cases provided for in this Directive.
Les chercheurs devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre concerné en ce qui concerne l'article 12, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil , sous réserve de la possibilité qu'a cet État membre de limiter l'égalité de traitement dans les cas particuliers prévus par la présente directive.

It protects them against discrimination on grounds of nationality as regards access to employment, conditions of employment and work, in particular with regard to remuneration, dismissal, and tax and social advantages, by ensuring their equal treatment, under national law, practice and collective agreements, in comparison to nationals of that Member State.
Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question.

All in all, this directive is extremely important given that it is the first of its kind to grant a common set of minimum rights (including salary rights, equal treatment at work, pension rights and access to health care) to workers from third countries who are legally resident in Europe, which it does on the basis of equal treatment with national workers of Member States.
Dans l’ensemble, cette directive est extrêmement importante car elle est la première à créer un socle commun de droits minimaux (dont les droits en matière de rémunération, l’égalité de traitement au travail, les droits à la pension et l’accès aux soins de santé) pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Europe, conformément au principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs ressortissants d’États membres.

10. Calls on the Commission to monitor compliance in practice with Article 24 of Directive 2004/38/EC on equal treatment and the prohibition of discrimination on the basis of nationality, in connection with Recitals 20 and 31 of that Directive and Article 21 of the Charter of Fundamental Rights, that grant Union citizens and their family members who move to another Member State the right to equal treatment with nationals of that Member State in all matters falling within the scope of the EC Treaty, and calls on the Member States to take the necessary steps to overcome shortcomings as soon as possible and to put an end to breaches of EC law without delay;
10. invite la Commission à contrôler le respect effectif des dispositions de l'article 24 de la directive 2004/38/CE concernant l'égalité de traitement et l'interdiction de la discrimination sur la base de la nationalité, en liaison avec les considérants 20 et 31 de ladite directive et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles qui se déplacent dans un autre État membre le droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans tous les domaines relevant du traité CE, et engage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier dès que possible aux insuffisances et mettre fin aux violations du droit communautaire dans les meilleurs délais;

My group therefore requests a revision of the Posting of Workers Directive for three reasons: firstly, to ensure that the equal treatment of native and foreign workers is guaranteed; secondly, to guarantee that national systems for social dialogue are fully respected; and thirdly, to ensure that fundamental social rights are safeguarded for everyone.
Mon groupe demande par conséquent une révision de la directive sur le détachement des travailleurs pour trois raisons: premièrement, afin de garantir l’égalité de traitement des travailleurs locaux et étrangers; deuxièmement, afin de garantir le respect total des systèmes nationaux de dialogue social; et troisièmement, afin de s’assurer que les droits sociaux fondamentaux de chacun sont protégés.

Indeed, some respondents considered that, while substantive tax harmonisation is not currently necessary, harmonisation of the different procedures involved in tax processing should be pursued, while at the same time ensuring equal treatment for domestic and foreign investors.
Pour certains, en effet, si une harmonisation poussée n'est pas nécessaire actuellement dans le domaine fiscal, il convient en revanche d'avancer dans l'harmonisation des diverses procédures relatives au traitement de l'impôt, tout en assurant parallèlement l'égalité de traitement des investisseurs nationaux et étrangers.

According to Article 27(3), refugees and beneficiaries of subsidiary protection should enjoy equal treatment with nationals in the context of the existing recognition procedures for foreign diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications.
En vertu de l’article 27, paragraphe 3, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d’une égalité de traitement avec les ressortissants dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats ou autre titre de qualification formelle.

Has the European Court of Human Rights case of Gaygusuz v Austria providing for nationality being no barrier to equal treatment to nationals in relation to social security not led to a conclusion of equal treatment in relation to the regulation and thus the parallel legal base?
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gaygusuz contre Autriche, qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n’a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ?