Traduction de «Equality in Employment a Royal Commission Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Research Studies of the Commission on Equality in Employment [ Equality in Employment: a Royal Commission Report: Research Studies ]
Research Studies of the Commission on Equality in Employment [ Equality in Employment: a Royal Commission Report: Research Studies ]

Building on our strengths: final report of the Royal Commission on Employment and Unemployment [ Building on our strengths ]
Building on our strengths: final report of the Royal Commission on Employment and Unemployment [ Building on our strengths ]

Equal Employment Opportunities Commission
Commission de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Report from the Commission Employment in Europe
rapport de la Commission L'emploi en Europe

Equal Employment Opportunities Commission | EEOC [Abbr.]
Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi | EEOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the analysis in the Joint Employment Report, the Commission drew up employment-policy recommendations for 2000, for each individual Member State.
Sur la base de l'analyse figurant dans le Rapport conjoint sur l'emploi, la Commission a adressé à chaque État membre des recommandations relatives aux politiques de l'emploi en 2000.

Further information: Directorate General for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities of the European Commission
Informations complémentaires sur le site de la direction générale Emploi, affaires sociales et égalité de chances de la Commission européenne

The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years). This is contrary to Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Directive 2006/54 on gender equality in employment.
Le principal élément de cette loi qui inquiète la Commission du point de vue juridique est la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), ce qui est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE») et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

In the impact assessment accompanying the Commission proposal, it further explains: "The EU's right to act in issues of gender equality in employment and occupation follows from Article 157(3) TFEU. This provision is the specific legal basis for any binding measures aiming at ensuring the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation".
Dans l'analyse d'impact qui accompagne sa proposition, la Commission explique en outre que le droit de l'Union à adopter des mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est reconnu dans l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, et que cette disposition est la base juridique de toute mesure contraignante visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris de toute action positive.

Making microfinance more available on the Union's young microfinance market makes it necessary for the institutional capacity of microfinance providers, and in particular of non-bank microfinance institutions, to be increased in line with the Commission Communication of 13 November 2007 entitled 'A European Initiative for the development of micro-credit in support of growth and employment' and the Commission Report of 25 July 2008 entitled 'Promotion of Women Innovators and Entrepreneurship'.
Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de la microfinance de l'Union rend nécessaire une augmentation de la capacité institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de la Commission du 13 novembre 2007 intitulée "Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi" et au rapport de la Commission du 25 juillet 2008 intitulé "Promotion des femmes innovatrices et de l'entrepreneuriat" ("Promotion of women innovators and entrepreneurship").

9. Strongly criticises the Commission’s overall approach in its communication on the 2013 country-specific recommendations on ‘combating unemployment’, which focuses on further increasing the flexibility of labour markets and reducing ‘the relatively high costs of labour’, etc.; points out that it was and is these neo-liberal ‘structural reforms’ of labour markets pursued by Member States that are responsible for the drastic increase in precarious forms of employment, reduced levels of social protection and the expansion of low-wage sectors so much deplored by the Commission’s Employment Reports, developments that have an extremely negative impact in particular on young people and their employment prospects; calls on the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘good work’ and the ILO’s Decent Work Agenda, with a strong focus on creating quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time without any loss of wages and reconciling professional and private life; stresses that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and to ensure equality in employment for women and men;
9. critique vivement l'approche générale adoptée par la Commission dans sa communication sur les recommandations par pays pour 2013 visant à "lutter contre le chômage", qui tend essentiellement à augmenter encore la flexibilité des marchés du travail et à réduire "le coût relativement élevé de la main d'œuvre", etc.; souligne que ce sont ces "réformes structurelles" néolibérales des marchés du travail menées par les États membres qui ont été et sont responsables de l'augmentation spectaculaire des formes précaires d'emploi, de la baisse des niveaux de protection sociale et de l'expansion des secteurs à faible rémunération, évolutions que déplorent vivement les rapports de la Commission sur l'emploi et qui affectent tout particulièrement les jeunes et leurs perspectives d'emploi; demande à la Commission de rompre avec la promotion des réformes structurelles néolibérales des marchés du travail de ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne pour l'emploi fondée sur le concept de "travail de qualité" et sur l'agenda pour le travail décent de l'OIT, mettant tout particulièrement l'accent sur la création d'emplois de qualité et durables, la suppression progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion de la réduction générale du temps de travail sans perte de salaire et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient tout particulièrement mettre l'accent sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et prévoir des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché du travail ainsi qu'à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi;

7. Emphasises that employment guaranteeing fair and decent wages and working conditions must be viewed, together with education and effective and efficient social security systems, as one of the most potent safeguards against poverty and social inclusion, - bearing in mind that it is not, however, sufficient to ensure the inclusion of certain social groups that are typically the most disadvantaged; therefore calls on the Commission and Member States to implement effectively Directive 78/2000/EC, which establishes a legal framework for equal treatment in employment; welcomes the Commission's ongoing examination of the transposition of that Directive and encourages the Commission to take necessary action in cases where transposition has not been properly effected; calls on the Commission to address in its report resulting from the consultation launched in its communication on social reality stocktaking the issues relating to ‘quality of work’;
7. souligne qu'un emploi garantissant un salaire et des conditions de travail équitables et décents doit être considéré, conjointement avec l'éducation et des systèmes de sécurité sociale efficaces et efficients, comme étant l'une des meilleures protections contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en sachant que ce n'est toutefois pas suffisant pour garantir l'insertion de certains groupes sociaux, surtout les plus défavorisés; invite dès lors la Commission et les États membres à appliquer de manière effective la directive 78/2000/CE, qui crée un cadre juridique pour l'égalité de traitement en matière d'emploi; se félicite de l'examen en cours, par la Commission, de la transposition de cette directive et encourage la Commission à prendre les mesures nécessaires dans les cas où la transposition n'a pas été dûment effectuée; invite la Commission à traiter les questions liées à la "qualité du travail" dans son rapport résultant de la consultation lancée dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale;

2. Welcomes the focus of the Commission report on equality on employment issues such as the gender pay gap, conciliation and the equal treatment Directives, since economic independence for women is one of the priorities of the Roadmap for equality between women and men;
2. se félicite que le rapport sur l'égalité de la Commission ait mis l'accent sur les questions liées à l'emploi telles que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement, dans la mesure où l'indépendance économique des femmes constitue l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

E. whereas the Commission stated in its 'Equality, Diversity and Enlargement' 2003 report on anti-discrimination in new Member States that in Poland 'further action seems to be required in order to ensure full conformity with the Racial Equality and Employment Equality Directives',
E. considérant que la Commission a indiqué, dans son rapport "Égalité, diversité et élargissement" (2003) sur la lutte contre la discrimination, qu'en Pologne "d'autres actions [étaient] requises si l'on [voulait] pouvoir assurer une parfaite conformité avec les directives d'égalité raciale et d'égalité dans l'emploi.