Vertaling van "Equality issues in federal law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]
Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU international engagement in cyber issues will be guided by the EU's core values of human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and the respect for fundamental rights.
L'engagement international de l'UE concernant ces questions sera guidé par les valeurs essentielles de l'Union que sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits fondamentaux.

Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners.
Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux.

Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners;
Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux;

With respect to Articles 11 and 12 it is noted that these articles set out the role and responsibilities of the various bodies of the state authority issuing the Industrial Licence under Federal Law No 1 of 1979.
En ce qui concerne les articles 11 et 12, il est à noter qu’ils exposent le rôle et les responsabilités des divers organismes de l’autorité nationale délivrant la licence industrielle au titre de la loi fédérale no 1 de 1979.

Indeed, apart from the licence granted under Federal Law No 1 of 1979, an industrial undertaking may operate under a licence issued by the regional authorities in the specific emirate where it is established.
En effet, hormis la licence accordée au titre de la loi fédérale no 1 de 1979, une entreprise industrielle pouvait opérer en vertu d’une licence délivrée par les autorités régionales dans l’émirat spécifique de son établissement.

The cooperating exporting producer submitted that the licence issued under the Federal Law No 1 of 1979 constitutes the precondition to exist and operate in the UAE.
Le producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que la licence délivrée au titre de la loi fédérale no 1 de 1979 constituait la condition préalable pour exister et opérer dans les Émirats arabes unis.

Each year, legal experts have analysed progress in Community law and the effectiveness of legislation , particularly in the field of equal treatment.[55] In addition, citizens are given information and advice on their rights in equality issues.
Des experts juridiques ont analysé chaque année les avancées au niveau du droit communautaire et l’efficacité de la législation notamment dans le domaine de l’égalité de traitement[55]. En outre, des informations et des conseils sur les droits en matière d’égalité sont dispensés aux citoyens.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/EC: Council Decision of 19 April 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of issuance of short-stay visas // COUNCIL DECISION // (2007/340/EC) // AGREEMENT // between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation // Joint Declaration on Article 6(2) of the Agreement on fees for processing visa applications // Joint Declaration on Article 11 of the Agreement on diplomatic passports // Joint Declaration on issuance of short-stay visas for visits to military and civil burial grounds // Joint Declaration on the harmonisation of information on procedures for issuing short stay visa and documents to be submitted when applying for short stay visas // Joint Declaration concerning the Kingdom of Denmark // Joint Declaration concerning the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Ireland // Joint Declaration concerning the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway // PROTOCOL // to the Agreement on the Member States that do not fully apply the Schengen - acquis
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/340/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie // Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord concernant les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa // Déclaration commune relative à l'article 11 de l'accord concernant les passeports diplomatiques // Déclaration commune relative à la délivrance de visas de court séjour aux fins de visites dans un cimetière militaire ou civil // Déclaration commune relative à l'harmonisation des informations à connaître sur les procédures de délivrance de visas de court séjour et sur les documents à fournir à l'appui d'une demande de visa de court séjour // Déclaration commune concernant le royaume de Danemark // Déclaration commune concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et l'Irlande // Déclaration commune concernant la République d'Islande et le Royaume de Norvège // PROTOCOLE // à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen

2. The national law of the Russian Federation, or of the Member States or Community law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.
2. Le droit national de la Fédération de Russie ou des États membres, ou le droit communautaire, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, tel que le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.

Another issue is specific to Member States which have federal and regional governmental structures. If the equality body only exists at one of these levels, it may be powerless to act on matters falling within the other spheres of competence.
Un autre aspect concerne spécifiquement les États membres dotés de structures gouvernementales fédérales et régionales: si l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'existe qu'à un seul niveau, il risque d'être impuissant sur des questions relevant d'autres niveaux de compétences.