1. Notes that the Court of Auditors acknowledges that, on the whole, the quota system has enabled production to be brought down to the intended level, since national reference quantities have been overrun by less than 1%, has helped to improve market equilibrium and has proved instrumental in controlling expenditure;
1.Constate que la Cour des Comptes reconnaît que dans l'ensemble, le régime des quotas a permis de ramener la production au niveau visé, le dépassement des quantités de référence nationales étant inférieur à 1% et a contribué à un meilleur équilibre du marché, et s'est avéré un instrument pour le contrôle des dépenses;