Traduction de «Equipment Labrie Ltée Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equipment Labrie Ltée Remission Order
Décret de remise visant Equipement Labrie Ltée

Équipement Labrie Ltée Remission Order
Décret de remise visant Équipement Labrie Ltée

Les Carreaux Ramca Ltée Remission Order
Décret de remise visant Les Carreaux Ramca Ltée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SI/98-29 Les Industries Fermco Ltée Remission Order;
TR/98-29 Décret de remise visant Les Industries Fermco Ltée,

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administation Act, is pleased hereby to revoke the Aircraft (Combined Services) Remission Order made by Order in Council P.C. 1970-356 of 24th February, 1970Footnote , as amendedFootnote , and to make the annexed Order respecting the partial remission of Customs duty, sales and excise taxes paid on parts, equipment and other items for use by Canadian air carriers providing international commercial air service.
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de remise à l’égard des aéronefs (Services combinés) pris par le décret C.P. 1970-356 du 24 février 1970Note de bas de page , dans sa forme modifiéeNote de bas de page , et de prendre le Décret concernant la remise partielle des droits de douane et des taxes de vente et d’accise payés sur les pièces, le matériel et autres articles devant être utilisés par les transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial international, ci-après.

1. This Order may be cited as the Farm Equipment Income Tax and Canada Pension Plan Contributions Remission Order.
1. Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole.

1. This Order may be cited as the Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order, 1992.
1. Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992).

Farm Equipment Income Tax and Canada Pension Contributions Remission Order
Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole