Vertaling van "Equitable interest in the land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable interest in the land
droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds

equitable interest in land
droit immobilier en équité

Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]
Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]

Order Authorizing Certain Employees of the Government of Canada to Acquire Interest in Territorial Lands in the Northwest Territories (Order No. 1, 1998)
Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The acquisition of an indirect or equitable interest in territorial lands by Patricia Jane Knutson of the city of Yellowknife in the Northwest Territories, an employee of the Department of Indian Affairs and Northern Development, by virtue of an assignment of lease from the current lessee to Dana Benjamin Knutson, the employee’s spouse, covering the whole of Lot numbered 1012 in Quad numbered 85 I/12 in the Northwest Territories, as said lot is shown on a plan of survey of recorded number 65767 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, a copy of which is filed in the Land Titles Office for the Northwest Territories Land Registration District at Yellowknife under number 1316, saving and excepting therefrom and reserving thereout all mines and minerals, including hydrocarbons, whether solid, liquid or gaseous and the right to work them.
L’acquisition d’un droit indirect ou d’équité dans des terres territoriales par Patricia Jane Knutson de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, par suite d’une cession du bail du locataire actuel à Dana Benjamin Knutson, son époux, visant la totalité du lot n 1012 dans le quadrilatère n 85 I/12 dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n 65767 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n 1316, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

In line with the UN’s New Urban Agenda, they will promote sustainable land use planning, equitable management of land markets, sustainable urban mobility and smart, safe cities that make use of opportunities from digitalisation and technologies.
Conformément au nouveau programme pour les villes des Nations unies, l’Union européenne et ses États membres promouvront un aménagement durable du territoire, une gestion équitable des marchés fonciers, une mobilité urbaine durable ainsi que des villes intelligentes et sûres qui tirent parti des possibilités offertes par le passage au numérique et les technologies.

The EU and its Member States will support improvements in governance relating to sustainable forest management, participatory rangeland management, and to equitable access to land tenure, particularly for women, respecting the rights of local populations and of indigenous peoples, including customary land use and access to water.
L’Union européenne et ses États membres soutiendront l’amélioration de la gouvernance relative à la gestion durable des forêts, à la gestion participative des zones de pâturage et à l’accès équitable à la terre, en particulier pour les femmes, dans le respect des droits des populations locales et autochtones, y compris en ce qui concerne l’utilisation coutumière des terres et l’accès à l’eau.

(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1.1) or (3.1), the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest in that land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.
(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) ou (3.1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1) or (3), that band’s successor band under this Act shall, if that person so requests within two years after the coming into force of Part VIII, forthwith grant to that person under that Part a right or interest in such land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.
(6) La bande naskapie est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, possédait ou occupait des terres de catégorie IA-N, des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA-N aux termes de la Convention du Nord-Est québécois ou un bâtiment de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (2) ou (4), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII.

(2) For the purposes of subsection (1), there shall be deemed to have been paid to the Director by a veteran who, at the time of any advance made by the Director under this section to the veteran, had any equitable or other interest in the land to which a Part I contract relates, the amount or value of that interest, as determined by the Director.
(2) Aux fins du paragraphe (1), est réputé avoir été versé au Directeur, par un ancien combattant qui, lors de toute avance que le Directeur selon le présent article a faite à l’ancien combattant, avait un intérêt équitable ou autre dans le bien-fonds visé par un contrat selon la Partie I, le montant ou la valeur de cet intérêt, ainsi que le détermine le Directeur.

The private sector would be very interested in working with the government to provide an equitable solution to ensure that the habit is protected and that the interest in personal land is respected.
Le secteur privé serait intéressé à collaborer avec le gouvernement pour trouver une solution équitable afin de veiller à ce que l'habitat soit protégé et que l'on respecte l'intérêt dans les terres privées.

3. Where land is transferred to the public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the legitimate interests of the parties, and in particular that producers giving up such land are in a position to continue milk production if they so wish.
3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.