Vertaling van "Equitable interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable interests
intérêts en équité

beneficial interest (= equitable interest)
bénéfice (= intérêt en équité)

wholly equitable interest
intérêt totalement en equity

equitable interest in the land
droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds

equitably interested
possède un intérêt équitable/ qui

equitable interest
intérêt en equity

equitable interest in land
droit immobilier en équité

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

construction loan interest | building loan interest | interest during construction | construction period interest
intérêts intercalaires | intérêts du crédit de construction | intérêts de construction

interest income | interest | interest revenue
revenus des intérêts | produit des intérêts | rendement des intérêts (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The acquisition of an indirect or equitable interest in territorial lands by Patricia Jane Knutson of the city of Yellowknife in the Northwest Territories, an employee of the Department of Indian Affairs and Northern Development, by virtue of an assignment of lease from the current lessee to Dana Benjamin Knutson, the employee’s spouse, covering the whole of Lot numbered 1012 in Quad numbered 85 I/12 in the Northwest Territories, as said lot is shown on a plan of survey of recorded number 65767 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, a copy of which is filed in the Land Titles Office for the Northwest Territories Land Registration District at Yellowknife under number 1316, saving and excepting therefrom and reserving thereout all mines and minerals, including hydrocarbons, whether solid, liquid or gaseous and the right to work them.
L’acquisition d’un droit indirect ou d’équité dans des terres territoriales par Patricia Jane Knutson de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, par suite d’une cession du bail du locataire actuel à Dana Benjamin Knutson, son époux, visant la totalité du lot n 1012 dans le quadrilatère n 85 I/12 dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n 65767 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n 1316, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

It's not making a demand on any level of funding, but it is saying that where funding for stewardship programs does appear, then workers and communities should have an equitable interest in it, according to the degree to which they are affected by recovery plans and the degree to which they take part in stewardship programs.
Il ne s'agit pas d'énoncer une exigence ou de demander un niveau particulier de financement, mais de dire que lorsqu'il est question de financement des programmes d'intendance, les travailleurs et les communautés devraient en avoir une part équitable, selon la mesure dans laquelle ils sont touchés par les plans de rétablissement et selon la mesure dans laquelle ils participent aux programmes d'intendance.

In the event of the failure or bankruptcy of the holder of the bill or the note that is, the holder with whom it is deposited as implied by the adjective " depository" what is the effect on the equitable interest of the owner of the value symbolized by the bill or the note?
En cas de faillite du détenteur de la lettre ou du billet c'est-à-dire du détenteur à titre de dépositaire quel effet cela aurait-il sur l'intérêt en equity du propriétaire du bien représenté par la lettre ou le billet?

18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the principle of subsidiarity and of EC competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;
18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;

18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the subsidiarity principle and of EU competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;
18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un «accès équitable» concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation de la concurrence de l'Union européenne, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;

4. Points out, moreover, that the decisive factor is not who provides services of general interest, but rather that quality standards and an equitable social balance be maintained and that the criteria of provision be based on reliability of supply and continuity; welcomes the Commission's statement to the effect that it remains neutral as to whether services of general interest are provided by public-sector or private undertakings;
4. souligne en outre que l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général mais de veiller au maintien des normes de qualité et de l'équilibre social tout en faisant de la sécurité d'approvisionnement et de la continuité des critères de fourniture des services et se félicite du fait que la Commission déclare ne pas vouloir s'occuper de savoir si les services d'intérêt général doivent être fournis par des entreprises publiques ou privées;

36. Calls, similarly, for recognition of other forms of choice of services of general economic interest by public authorities, such as concessions and public-private partnerships, with common principles for transparency of contracts, stability, duration and equitable risk-sharing;
36. souhaite, de même, une reconnaissance d'autres formes de choix des services d'intérêt économique général par les autorités publiques, telles que les concessions et les partenariats public-privé, avec des principes communs pour la transparence des contrats, la stabilité, la durée et la répartition équitable des risques;

However, our task is to determine whether the proposed legislation before us has taken into account, in a fair and equitable way, the interests of the stakeholders and whether, on balance, the Government of Canada, the House of Commons, and the legislature of the Province of British Columbia have made decisions — for it is the job of governments and legislators to decide — that can be justified as in the public interest.
Cependant, notre tâche est de déterminer si le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte, d'une manière juste et équitable, des intérêts des intervenants et si, en fin de compte, le gouvernement du Canada, la Chambre des communes et l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ont pris des décisions - car il incombe aux gouvernements et aux législateurs de décider - qui peuvent être justifiées comme étant dans l'intérêt public.

The assumption that the CTFN makes is that the constitutional obligations of Canada contained in the 1870 Order are paramount over the amended Yukon Act and any infringements that may incidentally occur vis-à-vis the amended Yukon Act and the powers of Yukon over public real property are secondary to our legal and equitable interests in our traditional territory in Yukon.
La PNCT suppose que les obligations constitutionnelles du Canada issues du Décret de 1870 priment sur la Loi sur le Yukon modifiée et tout empiétement pouvant en découler, et que les pouvoirs du Yukon sur les «biens réels domaniaux» sont secondaires par rapport à nos intérêts en droit et en propriété sur notre territoire traditionnel au Yukon.