Vertaling van "Equity acts in personam " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity acts in personam
L'Equité agit sur la personne

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]
Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]

Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. A member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, may be appointed, in accordance with an employment equity program, without regard to any entitlement to appointment in priority established under section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, unless the person who is entitled to appointment in priority in accordance with those provisions is also a member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, to which the employment equity program applies.
3. La personne provenant d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi peut, dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi, être nommée sans égard aux priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi, à moins qu’une personne ayant droit à une telle priorité ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

(c) the appointment of a member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, in accordance with an employment equity program, unless the person who is entitled to appointment in priority in accordance with those provisions is also a member of a designated group, within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act, to which the employment equity program applies.
c) des nominations faites dans le cadre d’un programme d’équité en matière d’emploi de personnes faisant partie d’un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, à moins qu’une personne ayant droit à une nomination prioritaire en vertu de l’un de ces articles ne provienne d’un tel groupe auquel s’applique le programme d’équité en matière d’emploi.

In order to ensure a uniform application of the waivers from pre-trade transparency in shares and eventually other similar financial instruments and non-equity products for specific market models and types and sizes of orders, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council ('ESMA'), should assess the compatibility of individual requests for applying a waiver with rules laid down in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.
Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence pré-négociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments financiers similaires et produits autres que des actions ou instruments assimilés, il conviendrait que l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec les règles fixées par le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.

The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying the criteria to be met, including the equities that may be subject to the transitional period.
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis, précisant les critères à appliquer, y compris pour les actions qui font l'objet d'une période de transition.

In order to ensure a uniform application of the waivers from pre-trade transparency in shares and eventually other similar instruments and non-equity products for specific market models and types and sizes of orders, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council should assess the compatibility of individual requests for applying a waiver with this Regulation and future delegated acts.
Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence prénégociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments similaires et produits autres que des actions, il conviendrait que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec le présent règlement et avec de futurs actes délégués.

4. Recalls that, in its 4th Assessment Report of 2007, the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) confirmed that the impact of climate change varies according to gender, age and class, with the poor being most likely to suffer the most; takes the view that achieving gender equality is key to human development and is a fundamental objective in the fight against poverty; demands that a gender-based approach be applied across the board in the drawing-up of development, human rights and climate change policies; calls for steps to be taken to ensure that the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) acts in accordance with human rights frameworks and with national and international agreements on gender equality and equity, including the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW);
4. rappelle que, dans son quatrième rapport d'évaluation datant de 2007, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a confirmé que l'impact du changement climatique variait en fonction du sexe, de l'âge et de la classe sociale, les populations pauvres étant les plus touchées; estime qu'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est d'une importance capitale pour le développement humain et constitue un objectif fondamental au sein de la lutte contre la pauvreté; demande qu'une approche reposant sur l'égalité des sexes soit appliquée de façon générale lors de l'élaboration des politiques en matière de développement, de droits de l'homme et de changement climatique; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la CCNUCC agisse conformément aux cadres sur les droits de l'homme et aux accords nationaux et internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'équité, y compris la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW);

1. For the purpose of this Regulation, ‘ financial instruments’ shall mean Union measures of financial support provided from the budget where authorised in the main sector-specific basic act in, order to address one or more specific policy objectives by way of loans, guarantees, equity or quasi-equity investments or participations, or other risk-bearing instruments, possibly combined with grants.
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «instruments financiers» les mesures de soutien financier prises par l'Union et financées sur le budget, lorsque l'acte de base principal du domaine en question le prévoit, pour réaliser un ou plusieurs objectifs précis au moyen de prêts, de garanties, de participations ou quasi-participations, ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques, éventuellement associés à des subventions.

We also think there is a need to strengthen the Employment Equity Act , in the following areas: First of all, the Employment Equity Act should provide for the creation of regional employment equity councils, which will serve to bridge the experiences of those who are covered by the Employment Equity Act.
Nous croyons aussi qu'il est important d'apporter des améliorations à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, particulièrement sur les questions qui suivent. D'abord, la Loi sur l'équité en matière d'emploi devrait assurer la création de conseils régionaux sur l'équité en matière d'emploi qui serviraient à combler les expériences des milieux de travail assujettis à cette loi.

Sessional Paper No. 8527-362-9. by Ms. Bradshaw (Minister of Labour) Report on the Employment Equity Act (Labour) for the year 1999, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 20. Sessional Paper No. 8560- 362-226-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities) by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) Report on Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada for the year 1999, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs.151(1).
Document parlementaire n 8527-362-9. par M Bradshaw (ministre du Travail) Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. Document parlementaire n 8560-362-226-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées) par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1).