Vertaling van "Equity limit for the year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity limit for the year
plafond des avoirs pour l'année

1998: Annual Employer's Report for the Year Ending December 1997: Employment Equity Act [ 1998: Annual Employer's Report for the Year Ending December 1997 ]
1998: rapport annuel de l'employeur, 1997: Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1998: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]
Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
prendre fin | s'éteindre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) for a taxation year a portion of a particular Canadian equity property of an insurer may be designated if the designation of the entire property would result in a designation of Canadian equity property of the insurer for the year with a total value for the year exceeding the insurer’s equity limit for the year.
b) une partie d’un avoir canadien d’un assureur peut être désignée pour une année d’imposition dans le cas où la désignation de la totalité de l’avoir ferait en sorte que la valeur globale pour l’année des avoirs canadiens désignés par l’assureur pour l’année dépasse son plafond des avoirs pour l’année.

(a) the total value for the year of Canadian equity property of an insurer that may be designated in respect of the insurer’s insurance businesses for a taxation year shall not exceed the insurer’s equity limit for the year; and
a) la valeur globale pour l’année des avoirs canadiens d’un assureur qui peuvent être désignés relativement à ses entreprises d’assurance pour une année d’imposition ne peut dépasser le plafond des avoirs de l’assureur pour l’année;

The limit for each year is set according to a decreasing linear trajectory. This ensures year on year reductions and adds integrity to the 2030 target because it is the culmination of reductions over 10 years rather than a stand-alone point.
La limite pour chaque année est fixée selon une trajectoire linéaire décroissante, ce qui garantit des réductions d’une année sur l’autre et confère une certaine intégrité à l’objectif de 2030, dans la mesure où il représente l’aboutissement d'une série de réductions effectuées sur une période de 10 ans plutôt qu'un objectif isolé.

carry-over of a specific quantitative limit from one year to another of up to 10,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilisation,
report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur une autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.

However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States providing for a period exceeding 75 years.
Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 75 ans.

Without prejudice to the consequences of the application of Article 5a, Member States which, in their national law adopted before 26 June 2009, provide for an age limit below 12 years may apply that limit during a transitional period until 4 years after 26 June 2009.
Sans préjudice des conséquences de l’application de l’article 5 bis, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le 26 juin 2009, prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de quatre ans à compter du 26 juin 2009.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Ms. Bradshaw (Minister of Labour) Report on the implementation of the Employment Equity Act for the year 1998, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 20. Sessional Paper No. 8560-361-539A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities)
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M Bradshaw (ministre du Travail) Rapport sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 1998, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. Document parlementaire n 8560-361-539A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Ms. Valérie Dufour: Air Canada has a 10% voting equity limit and a 25% voting equity limit, and the industry as a whole has a 25% foreign voting limit—a 25% foreign limit for everybody, including Air Canada, with an extra limit on Air Canada at 10% on the individual.
Mme Valérie Dufour: Air Canada impose une limite de 10 p. 100 et de 25 p. 100 sur la participation avec droit de vote, et l'industrie dans son ensemble est assujettie à une limite de propriété étrangère de 25 p. 100—et cette limite vaut pour toutes les compagnies, y compris Air Canada, qui est assujettie à une restriction supplémentaire de 10 p. 100 sur la participation individuelle.

Report on the implementation of the Employment Equity Act for the year 1996, pursuant to the Employment Equity Act, R.S.C. 1985 (2nd Supp.), c. 23, s. 9.Sessional Paper No. 2/35-540.
Rapport sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 1996, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 23, art. 9.ch. C-17.-Document parlementaire no 2/35-540.