Traduction de «Equity looks to the intent rather than to the form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity looks to the intent rather than to the form
L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The benefit here is that the equity owner usually looks for a capital gain rather than for an annual income. Generally this is only possible where there is a specific company or venture in which the donor can invest.
L'avantage de cette solution est que le détenteur de capital attend un accroissement de capital plutôt qu'un revenu annuel, mais elle n'est possible que s'il y a une entreprise ou une société de capital-risque dans laquelle le donateur peut investir.

That is not the intent, but to generate better results is the intent, rather than looking at all accounts, and accounts originated via the Internet are a good example.
Ce n'est pas le but, nous voulons plutôt obtenir de meilleurs résultats sans devoir examiner tous les comptes, et les comptes utilisant Internet sont un bon exemple.

I think you should give us the benefit of something on paper that would be in the form of a memo—it doesn't have to be an elaborate form—so that every member of the committee can have the benefit of looking at your answers, rather than leaving it to the verbal record.
Vous pourriez nous mettre quelque chose par écrit sous forme de note—quelque chose de très simple—pour que tous les membres du comité puissent en profiter au lieu de se contenter d'une conversation.

subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘securitised loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument. Where the FVC’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans
les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,

The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.
La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.

Furthermore, Mediaset observed that the Commission should look at the substance of any guarantee rather than the form.
Par ailleurs, Mediaset a fait observer que la Commission devait examiner la substance de toute garantie au lieu de la forme.

Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), moved, That, in the opinion of this House, the government should immediately end employment equity programs and the inclusion of employment equity requirements on employment or training forms because such requirements encourage candidate selection to be made on the basis of sex or ethnic origin rather than merit, and, as a result, foster a sense of resentment among applicants (Private Members' Business M-372) Debate arose thereon. Il s'élève un débat.
M. White (North Vancouver), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre fin immédiatement aux programmes d'équité en matière d'emploi et à l'inclusion d'exigences relatives à l'équité en matière d'emploi sur les formulaires de formation, parce que ces exigences incitent à choisir des candidats en fonction de leur sexe ou de leur origine ethnique plutôt qu'en fonction de leur mérite et, par conséquent, suscitent du ressentiment parmi les candidats (Affaires émanant des députés M-372) Il s'élève un débat.

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should immediately end employment equity programs and the inclusion of employment equity requirements on employment or training forms because such requirements encourage candidate selection to be made on the basis of sex or ethnic origin rather than merit, and, as a result, foster a sense of resentment among applicants.
M. Ted White (North Vancouver, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre fin immédiatement aux programmes d'équité en matière d'emploi et à l'inclusion d'exigences relatives à l'équité en matière d'emploi sur les formulaires de formation, parce que ces exigences incitent à choisir des candidats en fonction de leur sexe ou de leur origine ethnique plutôt qu'en fonction de leur mérite et, par conséquent, suscitent du ressentiment parmi les candidats.

It would be looking at the merit of the case rather than just the form of the case, as the Federal Court review does.
Celle-ci se pencherait sur le bien-fondé d'un cas plutôt que sur la seule forme, comme le fait la Cour fédérale lorsqu'elle examine l'affaire.