Vertaling van "Error law and fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

error of law and fact
erreur de droit et de fait

mixed question of law and fact [ question of mixed law and fact | ground of mixed law and fact ]
question mixte de droit et de fait

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]
présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

question of law or fact, or mixed law and fact
question de droit, de fait ou mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact
présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

issue of mixed law and fact
question mixte

presumption of mixed law and fact
présomption mixte

mixed question of law and fact
question mixte de droit et de fait

matter of law or fact
élément de droit et de fait

mistake of fact | error of fact
erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.
La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.
Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.

3. The waiver decision referred to in Article 80(2) of the Financial Regulation shall be substantiated and shall refer to the diligence exercised to secure recovery and the points of law and fact on which the waiver is based.
3. La renonciation visée à l’article 80, paragraphe 2, du règlement financier est motivée et mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s’appuie.

This concern is based on a finding in a recent report by the Veterans Ombudsman that found a large proportion of Board decisions that were reviewed by the Federal Court were ruled to have resulted from errors in law or fact or because principles of procedural fairness had not been observed.
On cite à cet égard un récent rapport de l’Ombudsman des vétérans suivant lequel une grande proportion des décisions du Tribunal soumises à la révision de la Cour fédérale s’avèrent contenir des erreurs de droit ou de fait ou découler du non-respect des principes de l’équité procédurale.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.
En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

The refugee appeals division can do a better job of correcting errors of law or fact.
La correction des erreurs de droit comme de faits est donc mieux assurée avec la Section d'appel des réfugiés.

The refugee appeals division can do a better job of correcting errors of law and fact.
La correction des erreurs de droit comme de faits est donc mieux assurée avec la Section d'appel des réfugiés.

Also, even though the VRAB Act states that a decision of an appeal panel is final and binding, there is an extraordinary provision that allows applicants to apply for a reconsideration of their decisions if they have new evidence or if they can demonstrate that there was an error in law or fact in the appeal panel's decision.
De plus, bien que la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appels) précise que la décision d'un comité d'appel est définitive et exécutoire, il y a une disposition extraordinaire qui permet aux demandeurs de demander un réexamen de la décision si de nouveaux éléments de preuve deviennent disponibles ou s'ils peuvent démontrer que les conclusions sur les faits ou l'interprétation du droit étaient erronées.

Under Bill C-280, they will be looking at errors of law and fact.
Selon le projet de loi C- 280, elle va se pencher sur les erreurs commises relativement à des questions de droit ou de fait.