The suddenness of the measures adopted under an exceptional arrangement would be such as to completely destroy the balance of the industries concerned and would constitute an abandonment of the gradual multiannual approach which should characterise the recovery plans. The concept of 'exceptional circumstances' introduces a factor of uncertainty in so far as it is based on a threshold of collapse calculated in the light of a target level using an esoteric mathematical formula.
La brutalité des mesures mises en œuvre dans le cadre d'un régime d'exception serait de nature à entraîner un déséquilibre complet des filières et serait en rupture avec l'approche pluriannuelle graduelle qui doit caractériser les plans de restauration.La notion de "circonstances exceptionnelles" introduit un facteur d'incertitude dans la mesure où elle renvoie à un seuil d'effondrement calculé en fonction d'un niveau cible à partir d'une formulation mathématique qui reste ésotérique.
