Any decision under paragraph 1(f)(i) in relation to offences committed partly within the territory of the executing State, or in a place equivalent to its territory, sh
all be taken by the competent authorities referred to in paragraph 2 in exceptional circumstances and on a case-by case basis, having regard to the specific circumstances of the case, and in particular to
whether a major or essential part of the conduct in question has taken place in the issuing State, whether the EEW relates to
...[+++] an act which is not a criminal offence under the law of the executing State and whether it would be necessary to carry out a search and seizure for the execution of the EEW .3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l'État d'exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est pris
e par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et au cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeu
re partie ou pour l'essentiel dans l'État d'émiss ...[+++]ion, si le mandat européen d'obtention de preuves concerne un acte qui n'est pas une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution et s'il est nécessaire d'effectuer une perquisition et une saisie aux fins de l'exécution du mandat.