Traduction de «Essential Service Disputes Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint Act ]
Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint ]

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]
Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

Essential Services Continuation Act
Essential Services Continuation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But it is important to notice that that provision does not include the word “welfare”, and it's welfare that generally opens the door to treating a dispute that has major economic impact as an essential services dispute.
Mais il est important de signaler que la disposition n'englobe pas le mot «bien-être», et c'est le bien-être qui fait généralement en sorte qu'un différend qui a une incidence économique importante est considéré comme un différend mettant en cause les services essentiels.

This explains the restricted scope of collective bargaining, the right of the employer to designate positions for essential services, dispute resolution mechanisms to deal with potential strikes, and, until recently, the binding arbitration process.
Ceci explique la portée réduite de la négociation collective, ainsi que le droit à la désignation de postes pour assurer les services essentiels et l'enchâssement des modes de règlement des différends en prévision de grèves éventuelles et, jusqu'à tout dernièrement, du processus d'arbitrage exécutoire.

This explains the restricted scope of collective bargaining, the right to designate positions for essential services, dispute resolution mechanisms to deal with potential strikes, and the binding arbitration process.
Cela explique la portée réduite de la négociation collective, ainsi que le droit à la désignation de postes pour assurer les services essentiels et l'enchâssement des modes de règlement des différends en prévision de grèves éventuelles et du processus d'arbitrage exécutoire.

Nor are they intended to apply to CAs acting in an advisory capacity only, essentially those who act in a third-party role providing services to clients, such as auditors, forensic accountants, management consultants, business evaluators, and tax advisers.
Ces exigences ne sont pas non plus censées s'appliquer aux comptables agréés qui agissent uniquement à titre de consultants, essentiellement ceux qui jouent un rôle de tiers et qui offrent des services à leurs clients, par exemple, les vérificateurs, les juricomptables, les conseillers en gestion d'entreprises, les évaluateurs d'entreprises et les conseillers fiscaux.

It also makes a distinction in the case of labour disputes between the operating air carrier on the one hand and other carriers and essential service-providers on the other.
Par ailleurs, il prévoit d'établir une distinction, en cas de conflits du travail, entre les transporteurs aériens effectifs, d'une part, et d'autres transporteurs aériens ainsi que les prestataires de services essentiels, d'autre part.

vii. unforeseen labour disputes at the operating air carrier or at essential service providers such as airports and Air Navigation Service Providers.
vii) les conflits du travail imprévus chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne.

vii. labour disputes at the operating air carrier or at essential service providers such as airports and Air Navigation Service Providers.
vii) les conflits du travail chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne.

vii. unforeseen labour disputes at the operating air carrier or at essential service providers such as airports and Air Navigation Service Providers.
les conflits du travail imprévus chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne.

vii. labour disputes at the operating air carrier or at essential service providers such as airports and Air Navigation Service Providers.
les conflits du travail chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne.

The reporting requirements are not intended to apply to CAs acting in an advisory capacity essentially those who act in a third party role providing services to clients such as auditors, forensic accountants, management consultants, business evaluators, and tax advisers.
Ces exigences ne s'appliquent pas non plus aux comptables agréés qui jouent un rôle consultatif, c'est-à-dire qui fournissent des services à des clients à titre de tiers, par exemple comme vérificateurs, comme juricomptables, comme conseillers en gestion, comme évaluateurs commerciaux et comme conseillers fiscaux.