Traduction de «Essential public interests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

essential public interests
intérêts publics importants

essential public interest
intérêt public important

essential public interest
important intérêt public

Canada's essential security interest
intérêts essentiels du Canada en matière de sécurité

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

the protection of the essential interests of the security of Member States
la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres

essential in the interests of justice
indispensable à la bonne administration de la justice

public policy interest
bien de police | intérêt de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, no matter what seems to be the 'right' decision for those involved in the advisory process, it is essential that interested parties [4] and the public at large are themselves convinced that decisions are sound.
En outre, peu importe que la décision soit "bonne" pour ceux qui participent au processus consultatif, il est essentiel que les parties intéressées [4] et le grand public soient eux-mêmes convaincus du bien-fondé des décisions.

The Single Market should be open to new business models, while ensuring that essential public interest objectives are met.
Le marché unique devrait être ouvert à de nouveaux modèles économiques, tout en veillant à ce que les principaux objectifs d’intérêt général soient atteints.

(8) The provisions of this Directive should be without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences.
(8) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte à la possibilité donnée à chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.

2. This Directive shall not apply to public contracts and design contests not otherwise exempted under paragraph 1, to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting authority makes available in a contract award procedure as provided for in this Directive.
2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre d'une procédure d'attribution de marché prévue par la présente directive.

This means in particular that the award of contracts which fall within the field of application of this Directive can be exempted from the latter where this is justified on grounds of public security or necessary for the protection of essential security interests of a Member State.
Cela signifie notamment que la passation de marchés qui relèvent du champ d’application de la présente directive peut en être exemptée si cela est justifié pour des raisons de sécurité publique ou nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre.

48. Emphasises that the ESS presupposes a strong and independent European defence industry and autonomous technology research and development capacities that are capable of adequately protecting the essential security interests of the EU and the Member States; concludes from the public debate that in order to foster the competitiveness of the European defence industry and develop an autonomous industrial base providing the necessary defence capabilities it is necessary to adopt internal market rules for defence-related products which are adapted to the specificities of this sector; underlines that such rules must facilitate industrial cooperation and trade within the Community; recalls that the derogation provided for in Article 296 of the EC Treaty leaves intact the duty of the Community institutions to legislate on the development of the internal market for defence-related equipment and services, provided such legislation protects the essential security interests of the Member States and of the EU; claims that a high level of protection needs to be achieved;
48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection;

And public and private sector interests also differ fundamentally. While the programme presents an essentially commercial interest for the private sector, the public sector has to take on different aims that represent the general interest, and must act independently of industrial or commercial considerations.
Les intérêts des secteurs public et privé diffèrent aussi fondamentalement: Alors que le programme présente essentiellement un intérêt commercial pour le secteur privé, le secteur public doit assumer d'autres objectifs, qui présentent un intérêt général et doit impérativement agir indépendamment d'intérêts industriels ou commerciaux.

Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.
Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).

* The human rights challenge means striking the appropriate balance between robust data protection and due respect of other fundamental rights on the one hand and, high performing use of law enforcement information aimed at safeguarding essential public interests such as national security and the prevention, detection, and prosecution of crime on the other.
* Le défi de la protection des droits de l'homme signifie qu'un équilibre approprié doit être trouvé entre la une stricte protection des données et des autres droits fondamentaux d'une part et d'autre part un traitement très efficace des informations par les autorités répressives afin de garantir les intérêts publics essentiels tels que la sécurité nationale et la prévention, la détection et la poursuite des infractions.