Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Milliken (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Godfrey (Parliamentary Secretary to the Minister for International Cooperation), Bill C–339, An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 Ame
rican Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property, was introduced, read
...[+++] the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Godfrey (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution amé
ricaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étrange
...[+++]r qui fait le commerce illégal de ces biens, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.