Traduction de «Establish a major attachment claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish a major attachment claim
établir son admissibilité de prestataire de la première catégorie

major attachment claim
demande à titre de prestataire de la première catégorie

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

Framework Agreement establishing a Federation in the Areas of the Republic of Bosnia and Herzegovina with a Majority Bosniac and Croat Population
Accord-cadre portant création d'une Fédération dans les régions de la République de Bosnie-Herzégovine dont la population est en majorité bosniaque ou croate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If two major attachment claimants are caring for a child referred to in subsection (1), or one major attachment claimant and an individual who claims benefits under section 152.05 are both caring for a child referred to in that subsection, weeks of benefits payable under this section, under section 152.05 or under both those sections, up to a maximum of 35 weeks, may be divided between them.
(4) Si deux prestataires de la première catégorie prennent soin d’un enfant visé au paragraphe (1) — ou si un prestataire de la première catégorie et un particulier qui présente une demande de prestations au titre de l’article 152.05 prennent tous deux soin d’un enfant visé à ce paragraphe —, les semaines de prestations à payer en vertu du présent article, de l’article 152.05 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence d’un maximum de trente-cinq semaines.

(7) Subsection (6) does not apply to prevent a claimant from requesting that a benefit period established for the claimant as a minor attachment claimant be cancelled under subsection 10(6) and that a benefit period be established for the claimant as a major attachment claimant to enable the claimant to receive special benefits.
(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

(4.1) For greater certainty, if, in respect of the same child, a major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 152.05, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.05 that may be divided between them may not exceed 35 weeks.
(4.1) Il est entendu que dans le cas où un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.05 relativement au même enfant, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 152.05 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser trente-cinq semaines.

One of the aspects of this effort would be the establishment of cultural attachés in major capitals around the globe.
Un des aspects de cette entreprise serait la nomination d’attachés culturels dans les grandes capitales du monde entier.

14. Takes note of the Iranian authorities‘ claim to be against racial discrimination, but stresses that Iran's ethnic minorities lament the economic underdevelopment of the provinces where they are in a majority; condemns the numerous terrorist attacks carried out by Jundullah in Sistan and Baluchistan since its establishment in 2003; at the same time, asks for concrete evidence in support of the official Iranian claim that Jundullah is supported by the American and British intelligence services;
14. note que les autorités iraniennes se déclarent contre la discrimination raciale, et souligne néanmoins que les minorités ethniques en Iran se plaignent du sous-développement économique dans les provinces où elles sont majoritaires; condamne les nombreux attentats terroristes perpétrés par le Joundallah au Sistan et au Balouchistan depuis sa création en 2003; demande, parallèlement, des preuves concrètes étayant l'affirmation officielle iranienne selon laquelle le Joundallah bénéficie du soutien des services secrets américains et britanniques;

13. Takes note of the Iranian authorities’ claim to be against racial discrimination, but stresses that Iran’s ethnic minorities lament the economic underdevelopment of the provinces where they are in a majority; condemns the numerous terrorist attacks carried out by Jundullah in Sistan and Baluchistan since its establishment in 2003; at the same time, asks for concrete evidence in support of the official Iranian claim that Jundullah is supported by the American and British intelligence services;
13. note que les autorités iraniennes se déclarent contre la discrimination raciale, et souligne néanmoins que les minorités ethniques en Iran se plaignent du sous-développement économique dans les provinces où elles sont majoritaires; condamne les nombreux attentats terroristes perpétrés par le Joundallah au Sistan et au Balouchistan depuis sa création en 2003; demande, parallèlement, des preuves concrètes étayant l'affirmation officielle iranienne selon laquelle le Joundallah bénéficie du soutien des services secrets américains et britanniques;

This European order for payment procedure represents a major step forward in the application of laws across borders, and, in particular, a step forward for business, which has a particular interest in the legal soundness of claims being established without delay, in the prompt assignment of title, and in this claim being capable of being enforced, without further cost-intensive procedures, in the country of the debtor.
Cette procédure européenne d’injonction de payer fait considérablement progresser l’application transfrontalière des lois et est en particulier une avancée pour les entreprises, qui vouent un intérêt particulier pour le bon sens juridique qui permet de régler sans délai les créances, pour l’attribution rapide de titre, et pour la possibilité d’honorer cette créance sans procédures coûteuses supplémentaires dans le pays du débiteur.