Vertaling van "Establish fair value by sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish fair value by sale
obtenir la juste valeur en se basant sur les ventes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My concern is, as we look at this—and we've heard all of the comment—how you establish fair value versus undue influence when you're trying to get your hands around people who are circumventing, clearly circumventing, the rules, which exclude them in the beginning, as far as contributions go.
Dans cette situation — et nous avons entendu tous les commentaires —, je me demande comment vous établissez la juste valeur par rapport à une influence indue lorsque vous essayez de mettre la main sur des gens qui contournent carrément les règles, qui d'ailleurs les excluent dès le départ, pour ce qui est des contributions.

Member States may permit or require a change in the value of an available for sale financial asset, other than a derivative financial instrument, to be included directly in the fair value reserve.
Les États membres peuvent autoriser ou exiger qu'une variation de valeur d'un actif financier disponible à la vente, autre qu'un instrument financier dérivé, soit directement portée dans la réserve de juste valeur.

(54) To enable the establishment of appropriate and fair levels of infrastructure charges, infrastructure managers need to record and establish the value of their assets and develop a clear understanding of cost factors in the operation of the infrastructure.
(54) Pour permettre l'établissement des redevances d'utilisation de l'infrastructure à des niveaux adaptés et équitables, il est nécessaire que les gestionnaires de l'infrastructure estiment et comptabilisent la valeur de leurs actifs, et acquièrent une bonne connaissance des déterminants des coûts d'exploitation de l'infrastructure.

F. whereas there are many reasons for including provisions on human rights and social and environmental standards in international trade agreements, from the wish to establish fair and equitable trade and a level playing field to the more prescriptive approach of upholding the universal values supported by the EU and pursuing consistent European policies,
F. considérant que les raisons d'inclure des dispositions sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux sont nombreuses, allant de la volonté d'établir un commerce juste et équitable et d'assurer une certaine loyauté des échanges («level playing field») à celle, plus normative, de défendre les valeurs universelles portées par l'Union européenne et de poursuivre des politiques européennes cohérentes,

The bill thus requires the owner or vendor to submit to the commission an offer for sale at fair market value without the vendor having necessarily received offers from third parties that could establish market value.
Ainsi, le projet de loi oblige le propriétaire-vendeur à présenter à la commission une offre de vente, à la juste valeur marchande, sans que le vendeur ait nécessairement reçu, de la part de tiers, des offres pouvant établir une telle valeur marchande.

The Commission has concerns that the envisaged sale may involve a substantial amount of state aid because the Tote is to be sold to Racing well below the market value of the Tote, at only 50% of a so-called “fair value” which is itself below market value.
La Commission nourrit des craintes sur le fait que la cession envisagée pourrait comporter un montant d'aide substantiel du fait que Tote va être cédé à Racing à un prix nettement inférieur à la valeur de marché de Tote, correspondant à 50 % seulement de sa «juste valeur», elle-même inférieure à la valeur de marché.

· allow producers to establish fair market values for inventory based on sales or purchases within 30 days of their year end, and
· Permission aux producteurs d’établir la juste valeur du troupeau au marché à partir des ventes ou des achats dans les trente jours de la fin de leur année,

It would be essential to establish support mechanisms to take part in trade fairs, to open sales outlets and distribution platforms, and to carry out prospecting missions of target markets, etc.
Il serait essentiel d’instituer des dispositifs de soutien permettant de prendre part à des foires commerciales, d’ouvrir des points de vente et des plates-formes de distribution et de mener à bien des missions de prospection sur des marchés cibles, etc.

Member States may permit or require a change in the value of an available for sale financial asset, other than a derivative financial instrument, to be included directly in equity, in the fair value reserve.
Les États membres peuvent autoriser ou prescrire qu'une variation de valeur d'un actif financier disponible à la vente, autre qu'un instrument financier dérivé, soit directement portée au compte de capitaux propres, dans la réserve de juste valeur.

Make the following changes to CAIS: Base reference margins on accrual accounting; use opening and ending values for inventory valuation; allow producers to establish fair market values for inventory based on sales and purchases within 30 days of their year-end; allow purchasers to use a letter of credit for their CAIS account deposits; remove non-science-based impediments to the free movement of feeder cattle and associated products from the United States.
Les changements suivants doivent être apportés au PCSRA: établir des marges de référence de base pour une comptabilité de caisse modifiée, utiliser des valeurs d'ouverture et de fermeture pour l'évaluation des stocks, permettre aux producteurs d'établir une juste valeur marchande de leurs stocks fondée sur les ventes et les achats réalisés dans les 30 jours suivant la fin de l'année, permettre aux producteurs d'utiliser une lettre de crédit pour leurs dépôts au compte du PCSRA, retirer toutes les entraves non scientifiques au libre mouvement des bovins d'engraissement et des produits connexes en provenance des États-Unis.