Vertaling van "Established Civil Servants Code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Established Civil Servants Code | ESTACODE [Abbr.]
code des fonctionnaires publics permanents

established civil servant [ permanent civil servant ]
fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]

status of established civil servants
statut de fonctionnaire

established official | permanent civil servant
fonctionnaire à vie | fonctionnaire titulaire

An Act to amend the Act to establish the Régie du logement and to amend the Civil Code and other legislation
Loi modifiant la Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

An Act to establish a new Civil Code and to reform family law
Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A governance network of civil servants from Member States was established to provide a forum for discussion and exchange of good practices with regard to the interaction of knowledge producers (the scientific community), policy-makers and civil society.
Un réseau de gouvernance constitué de fonctionnaires nationaux a été mis en place afin d'offrir un forum de discussion et d'échange de bonnes pratiques sur les interactions entre les producteurs de connaissances (la communauté scientifique), les décideurs politiques et la société civile.

One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.
La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.

The observers included in this percentage would be Members of the European Parliament (until an EP mechanism is established); Commission and other EU Institutions civil servants; European NGOs; specialised EU institutes; previous participants in EU Observation Missions; participants in EU Human Rights and Elections training programmes and EU election specialists.
Les observateurs inclus dans ce pourcentage comprendraient des membres du Parlement européen (en attendant l'établissement d'un mécanisme du PE); des fonctionnaires de la Commission et d'autres institutions de l'UE; des ONG européennes; des instituts communautaires spécialisés; d'anciens participants à des missions d'observation de l'UE; des participants aux programmes communautaires de formation aux droits de l'homme et aux élections et des spécialistes européens des élections.

For my part, I have, throughout my professional career as a civil servant, senior official and member of parliament, been subject to various codes on ethics and incompatible offices, established in law in Spain to ensure the general interest prevails.
En ce qui me concerne, au cours de ma carrière professionnelle de fonctionnaire, de haut fonctionnaire et de député, j'ai relevé de divers codes d'éthique et de règles d'incompatibilité prévus par la législation espagnole pour garantir l'intérêt général.

The working time of each employee, including national civil servants and governmental agency employees working within the national programme, shall be registered using time sheets or reports from a time recording system established and certified by the competent body and its eventual partners.
Le temps de travail de chaque employé, y compris les fonctionnaires nationaux et les employés d’agences gouvernementales travaillant pour le programme national, est consigné dans des feuilles ou fiches de présence dans le cadre d’un système d’enregistrement du temps mis en place et certifié par l’organisme compétent et ses partenaires éventuels.

3. Urges Romania to press swiftly ahead with Civil Service reform as a priority, as it has to do in order to integrate smoothly into the Union; recommends that particular attention be paid to implementing the provisions of the public administration reform strategy of May 2004, with specific emphasis on adequate remuneration for civil servants, promotion on the basis of merit and open competition, and improved management and training; welcomes the adoption of the Code of Ethics for Civil Servants in February 2004;
3. encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004;

3. Urges Romania to press swiftly ahead with civil service reform as a priority, as it has to do in order to integrate smoothly into the Union; recommends that particular attention be paid to implementing the provisions of the public administration reform strategy of May 2004, with specific emphasis on adequate remuneration for civil servants, promotion on the basis of merit and open competition, and improved management and training; welcomes the adoption of the Code of Ethics for Civil Servants in February 2004;
3. encourage la Roumanie à avancer rapidement, à titre prioritaire, sur la voie de la réforme de la fonction publique, indispensable à la bonne intégration de la Roumanie à l'Union européenne; recommande d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre des dispositions de la stratégie de réforme de l'administration publique de mai 2004, l'accent portant en particulier sur une rémunération appropriée des fonctionnaires, sur la promotion sur la base du mérite et sur les concours généraux, ainsi que sur un encadrement et une formation améliorés; se félicite de l'adoption du code d'éthique pour la fonction publique en février 2004;

64. Welcomes in particular the action taken by the United Kingdom in circulating to all civil servants a code of conduct to be adhered to in relations with all members of the public, whatever their origin, with a view to promoting equal treatment; urges the Member States to take measures to combat racist statements and behaviour by all authorities and to establish training programmes for police officers and judicial officials and, more particularly, those services which deal with migrants at borders (knowledge and understanding of foreign cultures, prevention of racist behaviour, education in tolerance);
64. salue tout particulièrement l'initiative du Royaume-Uni consistant à divulguer à tous les agents de l'administration un code de conduite à suivre vis-à-vis du public quelle que soit l'origine des personnes, afin de promouvoir l'égalité de traitement; recommande aux États membres de prendre les mesures pour lutter contre les propos et comportements racistes de toute autorité et de mettre en place des programmes de formation des personnels de la police et de la justice et, plus spécialement, des services qui s'occupent des migrants aux frontières (connaissance et compréhension des cultures étrangères, prévention des comportements racistes, éducation à la tolérance);

In order to mobilise actors in the public sector, namely users, service providers, and public administrations, an informal advisory group, Stakeholders Advisory Group (StAG), will be established, comprised of users, service providers, civil servants, and manufacturers of hardware and software.
Pour mobiliser les acteurs du secteur public, notamment les utilisateurs, les prestataires de services et les administrations publiques, un groupe consultatif informel sera institué, le StAG (Stakeholders Advisory Group), qui sera composé d'utilisateurs, de prestataires de services, de fonctionnaires et de constructeurs de matériel informatique et de logiciels.