Vertaling van "Established Programs Financing for Health Care " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Established Programs Financing for Health Care
Le financement des programmes établis au titre de la santé

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Established Programs Financing - Post-Secondary Education
Financement des programmes établis - enseignement postsecondaire

established programs financing
financement des programmes établis

Health Care Establishments(Quality of Care)Act
Loi sur la qualité des soins dispensés dans les établissements de santé

Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]

Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) (2000-2004)
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Culture 2000) (2000-2004)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of Article 14 TEU, the European Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of the Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for democracy and human rights worldwide and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate.
Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement.

On the basis of Article 14 TEU, the European Commission will conduct a strategic dialogue with the European Parliament prior to the programming of the Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020 and after initial consultation of its relevant beneficiaries, where appropriate.
Sur la base de l'article 14 du TUE, la Commission européenne engagera un dialogue stratégique avec le Parlement européen avant la programmation du règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 et, le cas échéant, après une première consultation des bénéficiaires concernés par ledit règlement.

No reference is made in this Regulation to reproductive and sexual health, health care, rights, services, supplies, education and information at the International Conference on Population and on Development, its principles and Program of Action, the Cairo Agenda and the Millennium Development Goals, in particular MDG n. 5 about health and maternal mortality, can be interpreted as providing a legal basis for using EU funds to finance directly or indirectly abortion.
Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la santé et la mortalité maternelle, ne peut être interprétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fonds de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.

This decision establishes a financing and programming instrument for cultural cooperation for the period between 1 January 2007 and 31 December 2013.
Cette décision établit un instrument de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

The Community has at its disposal several instruments focused on development assistance with a long-term perspective, in particular Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (3), and the European Development Fund, providing ODA to African, Caribbean and Pacific (ACP) countries and Overseas Countries and Territories (OCTs) (hereinafter referred to as ‘the EDF’), which have recently been programmed in line with eligible countries' medium and long-term development priorities.
La Communauté dispose de plusieurs instruments d’aide au développement à long terme, notamment du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (3), et du Fonds européen de développement, chargé d'apporter une APD aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (ci-après dénommé «le FED»), qui ont été récemment programmés en fonction des priorités de développement à moyen et à long terme des pays éligibles.

(b) the analysis of the costs and financing of health care;
b) le coût et le financement des soins de santé;

Whereas measures to orientate production can help to stabilize the tobacco market and improve the quality of production; whereas specific aid will enable producer groups to contribute towards the improvement of the organization and orientation of production; whereas a research programe financed with the proceeds of a deduction from the premium will enable tobacco growing to be brought more closely into line with Community requirements as regards public health; whereas, lastly, a conversion programme for growers of Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna IIc and hybrids of Geudertheimer tobacco is necessary because of the importance of these varieties for the economy of certain Community regions;
considérant que l'assainissement du marché du tabac et l'amélioration qualitative de la production peuvent être favorisés par différentes mesures d'orientation de la production; qu'en particulier, une aide spécifique permettra aux groupements de producteurs de contribuer à l'amélioration de l'organisation et de l'orientation de la production; qu'en outre un programme de recherche financé par une diminution de la prime permettra de mieux orienter la production de tabac vers les exigences communautaires en matière de santé publique, et qu'enfin un programme de reconversion pour les producteurs des variétés de Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna IIc et les hybrides de Geudertheimer s'avère nécessaire compte tenu de l'importance de la culture de ces variétés pour l'économie de certaines régions de la Communauté;