Vertaling van "Established entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

established entitlement
droit constaté

cancellation of established entitlements
annulations de droits constatés

to establish entitlements to be collected
constater les droits à recouvrer

re-establish entitlement to benefit
rétablir son admissibilité

Regulations Establishing the Period for Royalty Entitlements of Non-members of Collecting Bodies
Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

establish an aquarium | establish, monitor and maintain aquarium | establish aquarium | establish the aquarium
mettre en place un aquarium

Established diagnosis
diagnostic établi

Establishment of rapport
établissement d'un rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

detailed rules for the granting of aid provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as for checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and for the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the determination of the retention period, the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Sections 10 and 11 of Chapter 1 of Title IV.
des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements et les dispositions en matière de contrôle, tout comme des règles régissant la vérification et l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives à la fixation de la période de rétention, au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément au titre IV, chapitre 1, sections 10 et 11.

The authorising officer responsible shall adjust the amount of an established debt upwards or downwards when the discovery of a factual error entails the alteration of the amount of the debt, provided that this correction does not involve the loss of the agency's established entitlement.
L’ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le montant d’une créance constatée lorsque la découverte d’une erreur factuelle entraîne la modification du montant de la créance, pour autant que cette correction n’entraîne pas l’abandon du droit constaté au bénéfice de l'agence.

However, if entitlement to disability pensions or survivors’ pensions under the National Pension is established without applying this paragraph, this paragraph shall not be applied for the purpose of establishing entitlement to disability pensions or survivors’ pensions based on the same insured event under the Japanese pension systems for employees.
Toutefois, si l’admissibilité aux pensions d’invalidité ou de survivant est établie au regard du régime de la Pension Nationale sans faire appel aux dispositions du présent paragraphe, les dispositions du présent paragraphe ne s’applique pas pour déterminer l’admissibilité aux pensions d’invalidité ou de survivant au titre du même événement assuré sous les régimes japonais de pensions des salariés.

3. Where a person has completed a period of residence in Canada of at least one year under the Old Age Security Act or a period of coverage of at least one year under the Canada Pension Plan, but does not have sufficient periods of residence in Canada or periods of coverage to satisfy the requirements for entitlement to benefits under that Act or that Plan, the competent institution of Canada shall take into account, for the purpose of establishing entitlement to benefits under this Article in accordance with paragraphs 4 and 7 of this Article, periods of coverage under the legislation of Japan which do not coincide with periods of residence in Canada or periods of coverage under the legislation of Canada.
3. Si une personne a terminé une période de résidence au Canada d’au moins un an en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou une période de couverture d’au moins un an en vertu du Régime de pensions du Canada, mais ne compte pas assez de périodes de résidence au Canada ou de périodes de couverture pour satisfaire les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de cette Loi ou de ce Régime, l’institution compétente du Canada tient compte, aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations aux termes du présent article conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 7 du présent article, des périodes de couverture en vertu de la législation du Japon qui ne se superposent pas aux périodes de résidence au Canada ou aux périodes de couverture en vertu de la législation du Canada.

(a) Where a person does not have sufficient periods of coverage to fulfill the requirements for entitlement to benefits under the legislation of Japan, the competent institution of Japan shall take into account, for the purpose of establishing entitlement to benefits under this Article, periods of coverage under the Canada Pension Plan.
(a) Lorsqu’une personne n’a suffisamment pas accompli de périodes de couverture pour satisfaire les conditions d’admissibilité aux prestations en vertu de la législation du Japon, l’institution compétente du Japon tient compte, aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations en vertu du présent article, des périodes de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada.

If a death establishing entitlement to the payment of a survivors’ pension occurs before the worker became entitled to the payment of an old age pension, the benefits payable to his or her survivors shall be determined in accordance with the conditions specified in Article 14 of this Convention.
Lorsque le décès, ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivants survient avant que le travailleur n’ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l’assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants-droit sont liquidées dans les conditions précisées à l’article 14 de la présente Convention.

Amounts of established entitlements shall be deemed irrecoverable, at the latest, after a period of five years from the date on which the amount has been established in accordance with Article 2 or, in the event of an administrative or judicial appeal, the final decision has been given, notified or published.
Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive.

Subsection 6(3) of the Act currently provides that for purposes of establishing entitlement to registration under paragraph 6(1)(f) and subsection 6(2), persons entitled to be registered under section 6 but who predeceased its coming into force in April 1985 are deemed entitled to registration.
Selon le libellé actuel du paragraphe 6(3) de la LI, pour ce qui est d’établir le droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)f) et du paragraphe 6(2), les personnes ayant droit à l’inscription en vertu de l’article 6 mais décédées avant son entrée en vigueur en avril 1985 sont réputées avoir le droit d’être inscrites.

(c) detailed rules related to the granting of aids provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Chapter 11 and 12.
c) des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements, et les dispositions en matière de surveillance, des règles relatives au contrôle et à l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément aux chapitres 11 et 12.

5. The authorising officer responsible shall adjust the amount of an established debt upwards or downwards when the discovery of a factual error entails the alteration of the amount of the debt, provided that this correction does not involve the loss of the established entitlement of the Community body.
5. L'ordonnateur compétent ajuste à la hausse ou à la baisse le montant d'une créance constatée lorsque la découverte d'une erreur factuelle entraîne la modification du montant de la créance, pour autant que cette correction n'entraîne pas l'abandon du droit constaté au bénéfice de l'organisme communautaire.