Traduction de «Establishment Forecasting and Control Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Establishment Forecasting and Control Section
Section des prévisions et du contrôle de l'effectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Despite paragraph 17.5(3)(b) of the Pest Control Products Regulations, as enacted by section 2, the Minister must extend the exclusive use period established in accordance with section 17.5 of those Regulations, as enacted by section 2, if all of the following conditions are met:
4. Malgré l’alinéa 17.5(3)b) du Règlement sur les produits antiparasitaires, édicté par l’article 2, le ministre prolonge la période d’exclusivité établie conformément à l’article 17.5 du même règlement, édicté par l’article 2, si, à la fois :

111. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;
111. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;

115. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;
115. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une "surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps"; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;

9. Points out that the section of the Regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the CFP which deals with fisheries data and information contains articles geared specifically to the protection of personal data and the confidentiality of professional and commercial secrecy; stresses further that the above Regulation explicitly states that fisheries data whose collection, exchange and disclosure would undermine the protection of the privacy and integrity of the individual or the commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property, are subject to the applicable rules on confidentiality and professional and commercial secrecy;
9. souligne que, dans sa section consacrée aux données et aux informations sur la pêche, le règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comprend des articles destinés spécifiquement à protéger les données personnelles et à assurer la confidentialité du secret professionnel et commercial; souligne en outre que le règlement susmentionné dispose explicitement que les données sur la pêche dont la collecte, l'échange et la divulgation nuisent à la protection de la vie privée et à l'intégrité des personnes concernées, ou aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel et commercial;

Under section 25.1, national security reviews will be required for investments by a non-Canadian that establish a new Canadian business, acquire control over a Canadian business, or establish or acquire control over a business that has operations in Canada, or employees or assets in Canada.
Aux termes de l’article 25.1, un examen pour raison de sécurité nationale sera obligatoire dans le cas d’investissements effectués par un non Canadien en vue de constituer une nouvelle entreprise canadienne, d’acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne, ou encore de constituer une entreprise exploitée au Canada ou ayant des employés ou des actifs au pays ou d’en acquérir le contrôle.

(2) The health marking of carcasses of domestic ungulates, farmed game mammals other than lagomorphs, and large wild game, as well as half-carcasses, quarters and cuts produced by cutting half-carcasses into three wholesale cuts, shall be carried out in slaughterhouses and game-handling establishments in accordance with Section I, Chapter III, of Annex I. Health marks shall be applied by, or under the responsibility of, the official veterinarian when official controls have not identified any deficiencies that would make the meat unfit for human consumption.
2) Le marquage de salubrité des carcasses d'ongulés domestiques, de gibier d'élevage, mammifère, autre que les lagomorphes, et de gros gibier sauvage ainsi que les demi-carcasses, les quartiers et les découpes produites en découpant les demi-carcasses en trois gros morceaux s'effectue en abattoir et dans des établissements de traitement du gibier conformément à l'annexe I, chapitre III, section I. Les marques de salubrité sont apposées par le vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité dès lors que les contrôles officiels n'ont décelé aucune des irrégularités susceptibles de rendre la viande impropre à la consommation humaine.

Clause 55 adds “transfer” and “technology” to section 4, which gives the Governor in Council the authority to establish an Area Control List to identify the countries covered by export controls.
L’article 55 du projet de loi ajoute les mots « transfert » et « technologies » à l’article 4 de la Loi, qui autorise le gouverneur en conseil à dresser la liste des pays visés vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises.

Clause 51 adds “transfer” and “technology” to section 4, which gives the Governor in Council the authority to establish an Area Control List to identify the countries covered by export controls.
L’article 51 du projet de loi ajoute les mots « transfert » et « technologies » à l’article 4 de la Loi, qui autorise le gouverneur en conseil à dresser la liste des pays visés vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises.