Vertaling van "Establishment not having separate debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establishment not having separate debts
établissement n'ayant pas de passif distinct

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are established, entered in the accounts, recovered and paid.Any entitlement which is irrecoverable is withdrawn from the separate account.
| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irrécouvrable est retirée de la comptabilité séparée.

(4) If the amount (expressed in the weak currency) outstanding on account of principal in respect of a debt of the taxpayer that is at any time a weak currency debt is reduced before maturity (whether by repayment or otherwise), the amount (expressed in the weak currency) of the reduction is deemed, except for the purposes of determining the rate of interest that would have been charged on an equivalent loan in the final currency and applying paragraph (b) of the definition “weak currency debt” in subsection (1), to have been a separate debt from the commitment time.
(4) Si la somme (exprimée dans la devise faible) impayée au titre du principal d’une dette du contribuable qui est une dette en devise faible à un moment quelconque est réduite avant l’échéance (par un remboursement ou un autre moyen), le montant (exprimé dans la devise faible) de la réduction est réputé, sauf pour ce qui est du calcul du taux d’intérêt qui aurait été demandé sur un emprunt équivalent dans la devise utilisée pour gagner un revenu et sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « dette en devise faible » au paragraphe (1), avoir été une dette distincte à partir du moment de l’engagement.

3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses of the enterprise (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.
3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l’entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

3. In the determination of the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses (other than expenses which would not be deductible if that permanent establishment were a separate enterprise) which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses, whether incurred in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.
3. Pour déterminer les bénéfices d’entreprise d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles si cet établissement stable était une entreprise distincte) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.
(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.

Having carefully examined every aspect, the Commission concluded that the establishment of a separate Agency is essential for effective implementation of the proposed REACH system.
Après avoir soigneusement examiné tous les aspects, la Commission a estimé que la création d'une agence indépendante était indispensable à la bonne mise en œuvre du système REACH.

(b)a company with share capital and having legal personality, possessing separate assets which alone serve to cover its debts and subject under the national law governing it to conditions concerning guarantees such as are provided for by Directive 68/151/EEC for the protection of the interests of members and others.
b)une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la directive 68/151/CEE, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

I want the Senate to know that I took it upon myself to meet with the Government House Leader to explain to him that the members of the Senate did not think that this committee was functioning well, and that if it continued to function poorly that the senators would wish to establish their own separate committee.
Je veux que les sénateurs sachent que je me suis entretenue avec le leader du gouvernement à la Chambre pour lui expliquer que les sénateurs estimaient que le comité ne fonctionnait pas bien et que, si la situation perdurait, ils voudraient constituer leur propre comité distinct.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.