Vertaling van "Estate in quasi entail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estate in quasi entail
domaine en quasi-taille

estate in quasi-entail
domaine en quasi-taille

quasi entail | quasi-entail
quasi-taille

quasi entail
quasi-substitution taillée

quasi-entail
fief quasi-substitué [ quasi-fief substitué ]

entail [ estate in fee tail | estate in tail | estate tail | fee tail | fee tail estate | tail ]
domaine en fief taillé [ domaine taillé | fief taillé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I gather that on some occasions it has entailed some rapid visits to real estate agents to allow the appointment to go forward.
Je suppose qu'à l'occasion, elle a exigé des visites éclairs chez des agents immobiliers afin de permettre à la nomination de se concrétiser.

We at the Public Service Commission are dividing up our remaining functions and developing what I call a quasi- autonomous unit that will entail the people now doing that external recruitment becoming more of a recruitment organization, focusing on recruitment of the best-qualified people for public service jobs.
À la Commission de la fonction publique, nous comptons scinder les fonctions qu'il nous reste et créer ce que j'appelle un service quasi autonome au sein duquel ceux qui s'occupent actuellement du recrutement externe deviendront un organisme de recrutement qui concentrera ses efforts sur le recrutement des personnes les plus compétentes pour les emplois au sein de la fonction publique.

What's the point of having two quasi-judicial bodies, one that does have final authority, as far as you and I as taxpayers are concerned in terms of paying our real estate.?
Quelle est l'idée d'avoir deux organes quasi judiciaires, dont l'un a l'autorité finale, dans la mesure où vous et moi en tant que contribuables sommes concernés lorsque vient le temps de payer nos impôts.?

In particular, the Italian authorities demonstrated that it would be objectively impossible to determine which part of the real estate belonging to non-commercial entities was used exclusively for non-economic activities and could therefore legitimately be exempted, and which part was used for activities that were considered as "not exclusively of a commercial nature" and whose exemption from the ICI could therefore entail state aid in the meaning of EU rules.
Plus particulièrement, les autorités italiennes ont apporté la preuve qu’il serait objectivement impossible de déterminer quelle part du bien immobilier appartenant aux entités non commerciales a été utilisée exclusivement pour des activités non économiques et pouvait donc être légitimement exonérée, et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme «à caractère non exclusivement commercial» et pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait donc comporter des éléments d’aide d’État au sens des règles de l’UE en la matière.

(a) ‘quasi-equity investment’ means a type of financing that involves a mix of equity and debt, where the equity allows investors to achieve a high rate of return upon the success of the company or where the debt component entails a premium price contributing to the return of the investor such as mezzanine debt or subordinated debt;
«quasi-participation»: type de financement combinant fonds propres et emprunts, dans le cadre duquel les premiers permettent aux investisseurs d'obtenir un taux de rendement élevé en cas de réussite de l'entreprise ou les seconds comportent une prime contribuant aux bénéfices de l'investisseur (par exemple, dette mezzanine ou dette subordonnée);

You will observe, that, from Magna Carta to the Declaration of Right, it has been the uniform policy of our Constitution to claim and assert our liberties as an entailed inheritance derived to us from our forefathers, and to be transmitted to our posterity, as an estate specially belonging to the people of this kingdom, without any reference whatever to any other more general or prior right.
De la Grande Charte à la Déclaration des droits, notre Constitution défend et maintient nos libertés comme un héritage qui nous vient de nos pères et qui doit être transmis à notre postérité, en tant que patrimoine du peuple de ce royaume, sans aucune mention d'un droit général ou antérieur.

“quasi-equity financing” means a type of financing that involves a mix of equity and debt, where the equity allows investors to achieve a high rate of return upon the success of the company or where the debt component entails a premium price contributing to the return of the investor;
“quasi-participation”, un type de financement combinant fonds propres et emprunts, dans le cadre duquel les premiers permettent aux investisseurs d'obtenir un taux de rendement élevé en cas de réussite de l'entreprise ou les seconds comportent une prime contribuant aux bénéfices de l'investisseur.

As stated above under point 1.2.1, the Authority, in any event, finds the establishment of Entra much more similar to these situations where a registration in the Real Estate Register at the relevant time would have entailed excise duties than those in which it did not.
Ainsi que cela a été indiqué au point 1.2.1 ci-dessus, l’Autorité considère en tout état de cause que la constitution d’Entra présente davantage de similitudes avec les cas dans lesquels un enregistrement au cadastre des propriétés immobilières aurait, à l’époque, donné lieu au paiement de droits d'accise, qu’avec ceux dans lesquels de tels droits n’auraient pas dû être acquittés.